Loi n°2012-325 du 7 mars 2012

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L422-24

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de la fusion pour les associations communales de chasse

Résumé. Les associations communales de chasse peuvent désormais se regrouper en association intercommunale par fusion.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance