JORF n°0058 du 8 mars 2012

Article 6

Article 6

Le second alinéa de l'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »