Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0234 du 7 octobre 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

2 textes
Décret2026-9292 articles · 6 octobre 2026
Certification des compétences des élus locaux

Décret n° 2026-929 du 6 octobre 2026 fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local et à la certification sanctionnant l'acquisition de ces compétences

Décret2026-9303 articles · 5 octobre 2026
Accord France-Corée du Sud sur le programme Vacances-Travail

Décret n° 2026-930 du 5 octobre 2026 portant publication de l'avenant par échange de lettres à l'accord du 20 octobre 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif au programme « Vacances-Travail », signé à Séoul les 23 et 26 mars 2026 (1)

Autres textes généraux

48 textes
Arrêté27
Voir 27 textes
Arrêté2 articles · 3 septembre 2026
Modifications administratives et légales en cours

Arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté4 articles · 30 septembre 2026
Modification des listes d'agents principaux et mise à jour de règles administratives

Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois d'agent principal des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Arrêté2 articles · 2 octobre 2026
Réduction du montant maximum des avances pour les régisseurs

Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 3 mars 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur

Arrêté2 articles · 5 octobre 2026
Interdiction de déplacement pour les supporters du Grenoble Foot 38

Arrêté du 5 octobre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Grenoble Foot 38 lors de la rencontre du vendredi 9 octobre 2026 à 20 heures avec le Montpellier Hérault Sport Club

Arrêté2 articles · 5 octobre 2026
Réduction des postes d'adjoint administratif sans concours en 2026

Arrêté du 5 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 6 mars 2026 fixant le nombre et la répartition géographique de postes offerts au titre de l'année 2026 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur

Arrêté2 articles · 5 octobre 2026
Réduction des postes d'adjoints administratifs par le PACTE

Arrêté du 5 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2026 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'intérieur

Arrêté2 articles · 30 septembre 2026
Mise à jour des organismes éligibles aux aides pour congé de représentation

Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs

Arrêté2 articles · 2 octobre 2026
Agrément d'une association pour la formation professionnelle

Arrêté du 2 octobre 2026 portant agrément de l'instance paritaire nationale nommée association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle en application de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

Arrêté23 articles · 5 octobre 2026
Arrêté du 5 octobre 2026 sur le vote électronique pour les élections des magistrats

Arrêté du 5 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Arrêté1 article · 24 septembre 2026
Autorisation de vente de gaz naturel pour une entreprise suisse

Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté1 article · 1er octobre 2026
Gel des avoirs pour une durée de six mois

Arrêté du 1er octobre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté3 articles · 30 septembre 2026
Prolongation de l'accord sur le financement de l'équarrissage

Arrêté du 30 septembre 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2026 dans le cadre de Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte

Arrêté2 articles · 2 octobre 2026
Assouplissement temporaire des règles de fabrication du fromage Laguiole

Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Laguiole »

Arrêté2 articles · 2 octobre 2026
Assouplissement des règles de production du fromage Morbier en raison de la sécheresse

Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Morbier »

Arrêté2 articles · 2 octobre 2026
Modification temporaire des règles d'alimentation pour la Rigotte de Condrieu

Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Rigotte de Condrieu »

Arrêté2 articles · 2 octobre 2026
Assouplissement des règles d'alimentation des vaches pour le fromage Saint-Nectaire en cas de sécheresse

Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Saint-Nectaire »

Arrêté2 articles · 2 octobre 2026
Modification temporaire des règles d'alimentation pour le Bleu de Gex

Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel »

Arrêté2 articles · 2 octobre 2026
Assouplissement temporaire des règles de fabrication du fromage Comté en raison de la sécheresse

Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Comté »

Arrêté2 articles · 2 octobre 2026
Assouplissement temporaire des règles pour le Brocciu corse en raison de la sécheresse

Arrêté du 2 octobre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Brocciu corse »/« Brocciu »

Arrêté2 articles · 2 octobre 2026
Ouverture du concours interne pour professeurs certifiés en Guyane

Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane

Arrêté10 articles · 2 octobre 2026
Concours interne pour professeurs en Guyane

Arrêté du 2 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane pour la section sciences de la vie et de la Terre

Arrêté6 articles · 2 octobre 2026
Modification des règles des concours de santé et d'environnement

Arrêté du 2 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire

Arrêté3 articles · 1er octobre 2026
Protection des œuvres d'art prêtées pour une exposition en France

Arrêté du 1er octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté3 articles · 1er octobre 2026
Ouverture de crédits budgétaires pour l'année 2026

Arrêté du 1er octobre 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté3 articles · 1er octobre 2026
Répartition budgétaire pour l'année 2026

Arrêté du 1er octobre 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté3 articles · 5 octobre 2026
Financement de projets publics en 2026

Arrêté du 5 octobre 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté3 articles · 24 septembre 2026
Modification des conférences du sport en Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 24 septembre 2026 modifiant la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Nouvelle-Calédonie

Décision7
Voir 7 textes
Décision ; textes numérotés2
Voir 2 textes
Informations parlementaires8
Voir 8 textes
Avis3
Voir 3 textes

Mesures nominatives

20 textes
Arrêté13
Voir 13 textes
ArrêtéMesure nominative1 article · 2 octobre 2026
Reconduction d'un haut fonctionnaire dans la lutte contre le terrorisme

Arrêté du 2 octobre 2026 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale

ArrêtéMesure nominative2 articles · 5 octobre 2026
Nomination de Frédéric Bourgeois au secrétariat général du Rhône

Arrêté du 5 octobre 2026 portant nomination d'un directeur de secrétariat général commun départemental

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 septembre 2026
Nomination de médecins militaires à l'Agence nationale de santé publique

Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 octobre 2026
Attribution du diplôme de Saint-Cyr avec mention

Arrêté du 5 octobre 2026 portant attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2026

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 septembre 2026
Nomination de deux représentantes syndicales pour le label diversité

Arrêté du 10 septembre 2026 portant nomination à la commission de labellisation du label diversité

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 septembre 2026
Nomination d'une représentante suppléante à la CFE-CGC

Arrêté du 24 septembre 2026 portant nomination à la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 octobre 2026
Nomination de deux nouveaux présidents à la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 2 octobre 2026 portant nomination dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 mai 2026
Réintégration et départ à la retraite d'un ingénieur

Arrêté du 5 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs hors classe de l'industrie et des mines)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 6 octobre 2026
Nomination de Sophie Villette comme sous-directrice

Arrêté du 6 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er octobre 2026
Nomination de Lisa Rhighi

Arrêté du 1er octobre 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 6 octobre 2026
Nominations au sein de la direction du budget

Arrêté du 6 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 septembre 2026
Nominations au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

Arrêté du 28 septembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 septembre 2026
Changement de membre dans une commission de contrôle technique

Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2024 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 125-11 et R. 125-12 du code de la construction et de l'habitation