Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 septembre 2026

portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2026 dans le cadre de Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accord sur le financement de l'équarrissage

Résumé. Un accord pour financer l'équarrissage (le traitement des déchets animaux) est prolongé jusqu'en 2029 et peut être consulté en ligne.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « CNPO » ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles) relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2026 par les organisations professionnelles constituant le CNPO relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur le financement de l'équarrissage

Résumé. Un accord sur le financement de l'équarrissage est prolongé jusqu'en 2029.

L'accord interprofessionnel susmentionné conclu le 16 juin 2026 relatif au financement de l'équarrissage est étendu, à compter du 28 septembre 2026 et jusqu'au 27 septembre 2029.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un accord interprofessionnel sur l'équarrissage

Résumé. Un accord sur le financement de l'équarrissage est publié et peut être consulté en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-b12e578c-8c22-43d6-9ffd-9e443dedc6a6
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
  • au siège social du CNPO, situé au 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un accord interprofessionnel sur l'équarrissage

Résumé. Un accord sur le financement de l'équarrissage est officialisé et sera en vigueur jusqu'en 2029.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. BERGER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Arrêté du 30 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3