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Arrêté du 2 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 3 mars 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du montant maximum des avances pour les régisseurs

Résumé. Un arrêté réduit le montant maximum d'avance que les régisseurs peuvent recevoir, passant de 125 000 € à 20 000 €.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2021 (Création d'une caisse pour les dépenses des ministres de l'intérieur) portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 15 mai 2026,

Arrêtent :

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Réduction du montant maximum de l'avance au régisseur

Résumé. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur passe de 125 000 € à 20 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière,

C. GUEGUEN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

C. BARATIN

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Arrêté du 2 octobre 2026
Article 1
Article 2