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Réduction du montant maximum de l'avance au régisseur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du plafond des avances
- Arrêté du 3 mars 2021Art. 2
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modifiant l'arrêté du 3 mars 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics) ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2021 (Création d'une caisse pour les dépenses des ministres de l'intérieur) portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 15 mai 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2021Art. 2
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En vigueur depuis le 8 octobre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière,
C. GUEGUEN
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
C. BARATIN