L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2026-83 du 18 février 2026 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre)Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestreUne société obtient l'autorisation de gérer la diffusion de la télévision numérique terrestre pendant dix ans, avec des règles pour partager les fréquences et garantir une bonne réception. modifiée autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu les informations communiquées par la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions des articles 1er
et 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des médias)Art. 3-1Rôle de l'Autorité dans la régulation des médiasL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les médias soient libres, diversifiés et respectueux de tous., la liberté de communication est garantie par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, aux termes des articles 22 et 25 de cette loi, l'ARCOM a pour mission d'assurer la gestion optimale du spectre et dispose, dans ce cadre, du pouvoir de fixer les caractéristiques techniques d'usage des fréquences. Enfin, l'article 22 de cette même loi confie à l'ARCOM la mission d'assurer la protection de la réception dans les bandes de fréquences qui lui sont confiées.
Par un courriel du 24 juin 2026, la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) a sollicité la modification des caractéristiques d'émission dans la zone de Nevers. Par courriels des 17 et 21 septembre 2026, la société a informé l'ARCOM des mesures d'accompagnement qui seront mises en oeuvre afin de minimiser l'impact de la modification technique souhaitée sur la réception des chaînes diffusées sur le multiplex R1.
Après en avoir délibéré,
Décide :