Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément pour des attestations de conformité aux règles anti-argile
L'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision à la société 1G SOLUTIONS dont le siège se situe 22, rue d'Assas, 75006 Paris pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :
- risques liés aux terrains argileux (L. 122-11 (Attestation de respect des règles contre les risques naturels) du code de la construction et de l'habitation).
1 version