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Arrêté du 5 octobre 2026

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

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Arrêté du 5 octobre 2026 sur le vote électronique pour les élections des magistrats

Résumé. Les juges et procureurs votent en ligne pour choisir les membres d'un conseil important, avec des règles strictes pour sécuriser le vote.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature modifié par le décret n° 2026-777 du 13 août 2026 (Modifications des règles d'élection et procédures disciplinaires dans la justice) modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2026 (Dates des élections judiciaires en novembre 2026) fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature,

Arrête :

Fait le 5 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,

F. TRINH

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Arrêté du 5 octobre 2026
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique
Chapitre III : Bureau de centralisation du vote électronique et bureaux de vote électronique
Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Chapitre V : Moyens d'authentification
Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales
Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Annexe