Arrêté du 5 octobre 2026
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 5 octobre 2026 sur le vote électronique pour les élections des magistrats
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature modifié par le décret n° 2026-777 du 13 août 2026 (Modifications des règles d'élection et procédures disciplinaires dans la justice) modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2026 (Dates des élections judiciaires en novembre 2026) fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bureaux de vote électronique pour les élections des magistrats
Fait le 5 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,
F. TRINH
En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026