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Décret du 5 octobre 2026

portant radiation des cadres (corps des mines) - M. LE GALL (Jean-Luc)

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Réintégration et radiation d'un ingénieur des mines

Résumé. Un ingénieur des mines en disponibilité depuis 2015 est réintégré puis radié des cadres à partir de janvier 2025, et le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés d'appliquer ce nouveau décret.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret du 26 juillet 1991 portant nomination et titularisation de M. Jean-Luc GALL, en qualité d'ingénieur des télécommunications de 2e classe, à compter du 1er juillet 1994 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles de M. Jean-Luc LE GALL, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2021 ;

Considérant que l'ingénieur général des mines n'a pas réintégré l'administration à l'expiration de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles ; qu'il n'a pas donné suite aux lettres recommandées avec accusé de réception en date des 5 mars 2025 et 12 juin 2026 le mettant en demeure de régulariser sa situation ; qu'il y a donc lieu de le regarder comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'administration et de prononcer pour ce motif, sa radiation des cadres,

Décrète :

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Réintégration et radiation d'un ingénieur des mines

Résumé. Un ingénieur des mines en disponibilité depuis 2015 est réintégré puis radié des cadres à partir de janvier 2025.

M. Jean-Luc LE GALL, ingénieur général des mines, en disponibilité depuis le 1er janvier 2015, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines, à compter du 1er janvier 2025, et radié des cadres à la même date.

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés d'appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Décret du 5 octobre 2026
Article 1
Article 2