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Arrêté du 2 octobre 2026

portant agrément de l'instance paritaire nationale nommée association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle en application de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

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Agrément d'une association pour la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté officialise l'agrément d'une association pour gérer des missions de formation et de certification professionnelle.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-5-1 (Création d'une instance pour les transitions professionnelles), L. 6323-17-7 (Conditions d'agrément pour un organisme de formation professionnelle) et R. 6323-18-5 (Délivrance d'un agrément pour une instance paritaire nationale) ;

Vu le décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 (Modification des instances paritaires nationales de formation professionnelle) relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences, notamment son article 3 (Délai pour la mise en conformité des instances paritaires nationales) ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2026 (Conditions d'agrément pour une instance paritaire nationale) portant composition du dossier de demande d'agrément de l'instance paritaire nationale prévu à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail (Création d'une instance pour les transitions professionnelles) ;

Vu la demande d'agrément présentée le 25 septembre 2026 par l'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Agrément d'une association pour la formation professionnelle

Résumé. Une association nationale est agréée pour gérer des missions liées à la formation professionnelle, avec des dates précises pour chaque mission.

L'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle, sise 2 ter, boulevard Saint-Martin, 75498 Paris Cedex 10 est agréée en tant qu'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail (Création d'une instance pour les transitions professionnelles) :

- à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, pour l'exercice des missions prévues aux 1°, 2° et 4° du même article ;
- à compter du 1er janvier 2027 pour l'exercice de la mission prévue au 3° du même article ;
- à compter du 1er janvier 2028 pour l'exercice de la mission prévue au 5° du même article.

En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Agrément d'une association pour la certification professionnelle

Résumé. Un arrêté officialise l'agrément d'une association pour des missions de certification professionnelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. MAURICE

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Arrêté du 2 octobre 2026
Article 1
Article 2