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Examen de propositions et projets de loi au Sénat
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 5 octobre 2026
N° 965 rect. (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET et M. Michel CANÉVET, contre la fraude en ligne, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 6 octobre 2026
N° 955 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Anne SOUYRIS, M. Ian BROSSAT, Mmes Mireille JOUVE, Marie-Claude LERMYTTE, Émilienne POUMIROL, Olivia RICHARD, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mme Monique de MARCO, M. Akli MELLOULI, Mmes Mathilde OLLIVIER, Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE et Mélanie VOGEL, visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 5 (2026-2027) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 6 (2026-2027) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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