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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propositions de loi pour améliorer la société

Résumé. Des propositions de loi ont été déposées pour protéger le patrimoine, lutter contre le tabac illicite et aider les aidants à accéder à l'assurance vieillesse.

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Dépôt de propositions de loi à l'Assemblée nationale

Résumé. Plusieurs propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale pour améliorer divers aspects de la société, comme la protection du patrimoine, la lutte contre le tabac illicite, et l'accès à l'assurance vieillesse des aidants.

Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 6 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Anne Sicard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier, et à favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux.
Cette proposition de loi, n° 3221, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Bernard Chaix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Cette proposition de loi, n° 3222, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la Nation.
Cette proposition de loi, n° 3223, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant.
Cette proposition de loi, n° 3224, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. François Cormier-Bouligeon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d'achat des Français et la trésorerie des entreprises.
Cette proposition de loi, n° 3225, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Pascale Got, une proposition de loi portant création d'un fonds national d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte.
Cette proposition de loi, n° 3226, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à garantir l'accès à l'assurance vieillesse des aidants.
Cette proposition de loi, n° 3227, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux réprimer l'usurpation d'identité et à garantir l'accompagnement et le rétablissement rapide des victimes.
Cette proposition de loi, n° 3228, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Isabelle Santiago, une proposition de loi visant à construire et refonder une politique nationale de l'enfance.
Cette proposition de loi, n° 3229, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer le droit des successions et des donations.
Cette proposition de loi, n° 3230, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Pascale Got, une proposition de loi favorisant l'inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales.
Cette proposition de loi, n° 3231, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation.
Cette proposition de loi, n° 3232, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Sandra Marsaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accompagner le développement de l'œnotourisme et du spiritourisme.
Cette proposition de loi, n° 3233, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Laurent Marcangeli, une proposition de loi visant à simplifier le régime des nullités en procédure pénale.
Cette proposition de loi, n° 3234, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Bérenger Cernon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d'identité dans les transports publics de voyageurs.
Cette proposition de loi, n° 3235, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants.
Cette proposition de loi, n° 3236, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux.
Cette proposition de loi, n° 3237, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi.
Cette proposition de loi, n° 3238, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Pierrick Courbon, une proposition de loi visant à garantir la transparence, la neutralité et l'indépendance des comparateurs en ligne.
Cette proposition de loi, n° 3239, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le pastoralisme.
Cette proposition de loi, n° 3240, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Cyrielle Chatelain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi d'urgence pour lutter contre le changement climatique.
Cette proposition de loi, n° 3241, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite.
Cette proposition de loi, n° 3242, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Delphine Lingemann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection et l'accompagnement des dirigeants d'entreprise confrontés à la maladie.
Cette proposition de loi, n° 3243, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Valérie Rossi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires.
Cette proposition de loi, n° 3244, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Raphaël Schellenberger, une proposition de loi visant à réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l'électrification de l'industrie.
Cette proposition de loi, n° 3245, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette proposition de loi, n° 3246, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Marie-José Allemand, une proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience spécifique en matière d'interruption volontaire de grossesse.
Cette proposition de loi, n° 3247, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Peio Dufau, une proposition de loi visant à mieux encadrer les armes à feu létales dites « historiques et de collection ».
Cette proposition de loi, n° 3248, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Pierrick Courbon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs.
Cette proposition de loi, n° 3249, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Charles Sitzenstuhl, une proposition de loi visant à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Cette proposition de loi, n° 3250, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l'accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans.
Cette proposition de loi, n° 3251, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs.
Cette proposition de loi, n° 3252, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Paul Christophle, une proposition de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers.
Cette proposition de loi, n° 3253, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Fanny Dombre Coste et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles.
Cette proposition de loi, n° 3254, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Thierry Sother, une proposition de loi visant à instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international.
Cette proposition de loi, n° 3255, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Yannick Favennec-Bécot, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés.
Cette proposition de loi, n° 3256, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Pierrick Courbon, une proposition de loi visant à valoriser l'engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite.
Cette proposition de loi, n° 3257, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Sophie Pantel, une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème.
Cette proposition de loi, n° 3258, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Marc Pena et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français.
Cette proposition de loi, n° 3259, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Boris Vallaud, une proposition de loi visant à créer un Pass Navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains.
Cette proposition de loi, n° 3260, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Denis Fégné, une proposition de loi visant à protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement.
Cette proposition de loi, n° 3261, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Jacques Oberti, une proposition de loi visant à créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant.
Cette proposition de loi, n° 3262, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Anna Pic, une proposition de loi visant à l'inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales.
Cette proposition de loi, n° 3263, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Guillaume Garot, une proposition de loi assurant l'accès à un médecin traitant pour chaque patient.
Cette proposition de loi, n° 3264, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique.
Cette proposition de loi, n° 3265, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Céline Hervieu, une proposition de loi visant à régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension.
Cette proposition de loi, n° 3266, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Gérard Leseul, une proposition de loi visant à revaloriser l'allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l'automaticité du versement.
Cette proposition de loi, n° 3267, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Laurent Lhardit, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la vacance commerciale et à rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne.
Cette proposition de loi, n° 3268, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Mélanie Thomin, une proposition de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs.
Cette proposition de loi, n° 3269, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Romain Eskenazi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires.
Cette proposition de loi, n° 3270, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du Règlement.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Gérard Leseul, une proposition de loi visant à instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés.
Cette proposition de loi, n° 3271, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du Règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Benoît Larrouquis et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à défendre le respect des droits humains au Nicaragua, déposée en application de l'article 136 du Règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3219.

Dépôt de rapports

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de Mme Annie Vidal, un rapport, n° 3220, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental (n° 2851) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Nicolas Ray, un rapport, n° 3272, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (n° 2922) :
Annexe 0 : Texte de la commission.

Dépôt d'un rapport d'information

Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2026, de M. Bertrand Bouyx, un rapport d'information n° 3218, déposé en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2026.

Distribution de documents en date du mercredi 7 octobre 2026
Rapport

N° 3203. - Rapport de M. Thomas Ménagé, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales (390).

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