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Décision du 5 octobre 2026

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature dans les services publics

Résumé. La décision précise qui peut signer quels documents dans différentes commissions et services, avec des limites pour les décisions importantes.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 57 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-18 (Collecte d'informations par la Commission de régulation de l'énergie), L. 132-2 (Composition et règles d'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie), L. 133-5 (Fonctionnement et financement de la Commission de régulation de l'énergie) et R. 132-1 (Rôles et pouvoirs du président de la CRE) ;

Vu le décret du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 16 août 2022 (Nomination à la tête de la Commission de régulation de l'énergie) portant nomination de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision modifiée du 15 mai 2017 relative à l'organisation des services de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Rachid Bouabane-Schmitt en qualité de secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 15 février 2022 ;

Vu la décision du 2 octobre 2026 portant décision de nomination de M. Rachid Bouabane-Schmitt en qualité de directeur général des services, par intérim, de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 5 octobre 2026 ;

Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Alexis Vialle à compter du 15 février 2022,

Décide :

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Délégation de signature au directeur par intérim

Résumé. Un directeur par intérim est autorisé à signer des documents pour une commission énergétique, sauf pour les décisions importantes.

Délégation est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie par intérim, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions des directions placées sous son autorité, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour des séances et des délibérations de la Commission.

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Délégation de signature à un secrétaire général

Résumé. Un responsable obtient le droit de signer des documents pour différentes tâches administratives, sauf ceux concernant les plus hautes autorités.

Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite de ses attributions, tous actes s'inscrivant dans le cadre de l'exécution des missions de la direction de la communication et des relations institutionnelles, du service de l'informatique et de la gestion des risques et du service gestion du site, à l'exclusion des courriers destinés au Président de la République ainsi qu'aux membres du Gouvernement et du Parlement.
Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, à l'effet de signer tous actes relatifs aux obligations déontologiques des agents, aux recrutements des nouveaux agents, à la signature de tout avenant aux contrats de travail, ainsi que se rapportant aux fins de contrat, à l'exception de ceux relatifs au directeur général des services.
Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, à l'effet de signer tous actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée au directeur des ressources humaines via la présente décision, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, à l'effet de signer, y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes pièces de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses comprises entre 40 000 euros et 1 500 000 euros.
Délégation permanente est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt pour signer tous les actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée au chef du service financier via la présente décision, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

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Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines

Résumé. Un directeur des ressources humaines est autorisé à signer des documents sur la gestion du personnel, sauf pour les recrutements et les contrats.

Délégation permanente est donnée à M. Alexis Vialle, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines, à l'exclusion de ceux relatifs aux obligations déontologiques des agents, aux recrutements des nouveaux agents, à la signature de tout avenant aux contrats de travail, ainsi que se rapportant aux fins de contrat.

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Délégation de signature financière

Résumé. Mme Nadine Redon, chef du service financier, est autorisée à signer des documents financiers et des ordres de mission pour des dépenses inférieures à 40 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, toutes pièces de dépenses, de recettes, et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Mme Nadine Redon, chef du service financier, est également habilitée à signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l'ordonnateur, tous les documents relatifs aux engagements juridiques, de services faits, d'ordonnancement des dépenses et des recettes, ainsi que tous les documents relatifs aux ordres de mission et aux états de frais dont les pièces justificatives ont été précédemment validées et visées par l'ordonnateur.

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2026.

E. WARGON

Décision du 5 octobre 2026
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