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Arrêté du 24 septembre 2026

autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de gaz naturel pour une entreprise suisse

Résumé. Une entreprise suisse a le droit de vendre du gaz naturel en France.

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Autorisation pour une société suisse de fournir du gaz naturel en France

Résumé. Une entreprise suisse, Westgass Energy AG, est autorisée à vendre du gaz naturel en France.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 septembre 2026, la société Westgass Energy AG, dont le siège social est situé Hinterbergstrasse 16, 6312 Steinhausen, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Westgass Energy AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) susvisé et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 susvisés, pris pour son application.

Arrêté du 24 septembre 2026