Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-42 (Congé pour participation aux instances d'emploi et de formation)Art. L.3142-42Congé pour participation aux instances d'emploi et de formationLes salariés peuvent avoir des congés pour participer à des réunions sur l'emploi et la formation ou à des jurys d'examen. ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1980 modifié fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs,
Arrête :