Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0190 du 15 août 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

16 textes
Décret2026-7752 articles · 13 août 2026
Délais administratifs pour les horaires de travail

Décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail

Décret2026-7766 articles · 14 août 2026
Aide exceptionnelle pour les petites entreprises touchées par des incendies de forêt

Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement

Décret2026-77728 articles · 13 août 2026
Modifications des règles d'élection et procédures disciplinaires dans la justice

Décret n° 2026-777 du 13 août 2026 modifiant le processus électoral des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature et portant dispositions diverses

Décret2026-7785 articles · 13 août 2026
Modification du Conseil national de la médiation

Décret n° 2026-778 du 13 août 2026 portant modification du décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation

Décret2026-7794 articles · 13 août 2026
Modification des règles de protection pour les collaborateurs de justice dans certains territoires

Décret n° 2026-779 du 13 août 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile et portant modification du décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des collaborateurs de justice

Décret2026-7805 articles · 14 août 2026
Modification du Conseil national de la commande publique

Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique

Décret2026-78117 articles · 12 août 2026
Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques

Décret n° 2026-781 du 12 août 2026 relatif à la prévention des conflits d'intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, aux conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la mise en cohérence des dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime applicables à ces produits

Décret2026-78227 articles · 12 août 2026
Modification des règles de l'enseignement agricole

Décret n° 2026-782 du 12 août 2026 relatif à l'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Décret2026-7832 articles · 12 août 2026
Modification des conseils d'élèves dans l'enseignement agricole

Décret n° 2026-783 du 12 août 2026 portant diverses mesures de simplification dans le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

Décret2026-7842 articles · 14 août 2026
Contrôle des décisions des chambres d'agriculture

Décret n° 2026-784 du 14 août 2026 relatif à la tutelle de l'Etat sur le réseau des chambres d'agriculture

Décret2026-7853 articles · 14 août 2026
Délais pour les procès-verbaux et annulation des décisions des chambres d'agriculture

Décret n° 2026-785 du 14 août 2026 relatif aux autorités de l'Etat chargées de la tutelle sur les établissements du réseau des chambres d'agriculture

Décret2026-7863 articles · 12 août 2026
Financement des départements pour la protection de l'enfance en 2026

Décret n° 2026-786 du 12 août 2026 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2026

Décret2026-7873 articles · 13 août 2026
Conditions d'agrément pour le transport sanitaire

Décret n° 2026-787 du 13 août 2026 relatif aux transports sanitaires de personnes à mobilité réduite et aux transports sanitaires bariatriques

Décret2026-78815 articles · 12 août 2026
Simplification des aides aux communes touchées par des catastrophes naturelles

Décret n° 2026-788 du 12 août 2026 relatif à la simplification de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)

Décret2026-78910 articles · 12 août 2026
Réorganisation du Bureau des longitudes

Décret n° 2026-789 du 12 août 2026 relatif au Bureau des longitudes

Décret2026-7903 articles · 13 août 2026
Autorisation de construction de réacteurs nucléaires à Gravelines

Décret n° 2026-790 du 13 août 2026 adoptant la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines

Autres textes généraux

26 textes
Arrêté10
Voir 10 textes
Arrêté2 articles · 7 août 2026
Indemnité pour les policiers en mission à la frontière espagnole

Arrêté du 7 août 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-379 du 25 avril 2024 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale

Arrêté16 articles · 10 août 2026
Règles de formation pour les nouveaux fonctionnaires

Arrêté du 10 août 2026 relatif au dispositif d'accueil et de formation d'adaptation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Arrêté3 articles · 11 août 2026
Validation des règles pour le vin Languedoc

Arrêté du 11 août 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc »

Arrêté4 articles · 11 août 2026
Validation de l'appellation d'origine protégée « Montpeyroux »

Arrêté du 11 août 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Montpeyroux »

Arrêté3 articles · 11 août 2026
Validation du cahier des charges de l'appellation « Château-Chalon »

Arrêté du 11 août 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Château-Chalon »

Arrêté3 articles · 11 août 2026
Validation du cahier des charges du vin Bandol

Arrêté du 11 août 2026 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bandol »

Arrêté3 articles · 11 août 2026
Accords pour soutenir les apiculteurs en France en 2026

Arrêté du 11 août 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 29 mai 2026 dans le cadre de l'interprofession des produits de la ruche (INTERAPI) relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour l'année 2026

Arrêté2 articles · 13 août 2026
18 places disponibles pour devenir attaché d'administration de l'État en agriculture en 2027

Arrêté du 13 août 2026 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2027 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture

Arrêté005 août 2026
Fixation des prix des cigarettes en France

Arrêté du 5 août 2026 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Arrêté3 articles · 27 juillet 2026
Retard des travaux du contournement ouest de Montpellier

Arrêté du 27 juillet 2026 prorogeant les effets de l'arrêté du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies occupées par l'aménagement

Avis14
Voir 14 textes
Avis1 article
Obligation des accords sur salaires, retraite et santé

Avis relatif à l'extension d'avenants, d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres)

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur les salaires à Mayotte

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Avis1 article
Proposition d'accords obligatoires en droit du travail

Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

Avis1 article
Proposition d'obligation des accords sur salaires et primes d'ancienneté

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur la retraite

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats

Avis1 article
Obligation d'accord sur les salaires minima dans le textile

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile

Avis1 article
Proposition d'obligation d'accord sur la prime d'ancienneté

Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Occitanie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur la presse

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres de la presse d'information spécialisée

Avis1 article
Accord obligatoire sur les salaires dans le secteur culturel

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Avis1 article
Proposition d'avenant obligatoire sur les salaires minimaux dans la construction

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques

Avis1 article
Nouveau poste de directeur départemental en Seine-Maritime

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime)

Avis1 article
Poste de directeur adjoint dans les finances publiques du Cher

Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques du Cher

Avis1 article
Augmentation des prix à la consommation en juillet 2026

Avis relatif à l'indice des prix à la consommation

Avis1 article
Variations des indices de prix pour les travaux de construction en juin 2026

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de juillet 2026

Mesures nominatives

39 textes
Arrêté36
Voir 36 textes
ArrêtéMesure nominative3 articles · 7 août 2026
Délégation de pouvoirs et suppression d'articles dans la gendarmerie

Arrêté du 7 août 2026 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur - autorités de la gendarmerie nationale habilitées à signer les décisions d'habilitation en matière de protection du secret de la défense nationale

ArrêtéMesure nominative2 articles · 6 août 2026
Délégation de signature dans la fonction publique

Arrêté du 6 août 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 août 2026
Retraite d'une administratrice de l'État

Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 août 2026
Réintégration et retraite d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 août 2026
Départ à la retraite d'un haut fonctionnaire

Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 août 2026
Prolongation de carrière pour les fonctionnaires avec trois enfants

Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 août 2026
Demande de retraite d'une administratrice de l'État

Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 août 2026
Réintégration et report de retraite pour les parents de trois enfants dans la fonction publique

Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 août 2026
Retraite des fonctionnaires

Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 août 2026
Réintégration et départ à la retraite d'une fonctionnaire

Arrêté du 12 août 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 juin 2026
Correction d'une date dans un article réglementaire

Arrêté du 29 juin 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (rectificatif)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 13 août 2026
Nominations de directeurs en Guyane

Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer de Guyane)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 13 août 2026
Prolongation des mandats de directeurs départementaux

Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 13 août 2026
Nominations administratives dans le Cantal et la Nièvre

Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 août 2026
Départ de Sophie Pellarine de son poste de directrice adjointe

Arrêté du 13 août 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 août 2026
Nomination de Jean-Pierre Husson comme directeur adjoint

Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 11 août 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 11 août 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 août 2026
Nomination de Jonathan Antoine comme membre suppléant

Arrêté du 10 août 2026 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 juillet 2026
Retraite d'un ingénieur des ponts, eaux et forêts

Arrêté du 16 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juillet 2026
Retraite d'un ingénieur des ponts, eaux et forêts

Arrêté du 22 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juillet 2026
Retraite d'un ingénieur des ponts, eaux et forêts

Arrêté du 22 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 août 2026
Nomination de Mme Maestri comme sous-directrice de l'innovation

Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 11 août 2026
Arrêté du 11 août 2026 sur la cession de parts sociales

Arrêté du 11 août 2026 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 11 août 2026
Changement de poste et modification d'une société d'huissiers à Mulhouse

Arrêté du 11 août 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative6 articles · 11 août 2026
Changement de notaires dans le Doubs

Arrêté du 11 août 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 11 août 2026
Changement de notaire à Lille

Arrêté du 11 août 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 11 août 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 11 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 12 août 2026
Changement de notaire et création d'une nouvelle société à Libourne

Arrêté du 12 août 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 août 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 12 août 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 août 2026
Retraite d'un ingénieur des ponts, eaux et forêts

Arrêté du 6 août 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

ArrêtéMesure nominative1 article · 11 août 2026
Nomination d'un directeur adjoint pour l'agriculture et la forêt

Arrêté du 11 août 2026 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Auvergne-Rhône-Alpes)

ArrêtéMesure nominative1 article · 11 août 2026
Nomination de Muriel Filippi

Arrêté du 11 août 2026 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Nouvelle-Aquitaine)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 août 2026
Nomination du directeur de l'Académie diplomatique et consulaire

Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 août 2026
Nomination d'Olivier Guerot au ministère des Affaires étrangères

Arrêté du 13 août 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour trois cardiologues

Arrêté du 27 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 6 août 2026
Nomination de Paul-Mathieu Caïtucoli

Arrêté du 6 août 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité