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Changement dans la direction du Conseil national de la médiation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022Art. 1
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portant modification du décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21-6 et 21-7 ;
Vu le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 (Décret organisant le Conseil national de la médiation) relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1353 du 25 octobre 2022Art. 7
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En vigueur depuis le 16 août 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026