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Décret n°2026-778 du 13 août 2026

portant modification du décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation

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Modification du Conseil national de la médiation

Résumé. Le décret modifie l'organisation du Conseil national de la médiation, en changeant sa présidence, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21-6 et 21-7 ;

Vu le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 (Décret organisant le Conseil national de la médiation) relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Changement dans la direction du Conseil national de la médiation

Résumé. Le Conseil national de la médiation change sa présidence et ses vice-présidences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du Conseil national de la médiation

Résumé. Le Conseil national de la médiation change sa composition pour inclure des membres plus spécialisés dans la médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission permanente du Conseil national de la médiation

Résumé. Le Conseil national de la médiation crée une commission permanente pour organiser ses travaux, avec des membres élus et choisis par son président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du Conseil national de la médiation

Résumé. Le Conseil national de la médiation peut maintenant être saisi pour avis sur l'interprétation du recueil de déontologie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Décret n°2026-778 du 13 août 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5