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Arrêté du 11 août 2026

portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

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Arrêté du 11 août 2026 sur la cession de parts sociales

Résumé. Un arrêté du 11 août 2026 fixe les règles pour la vente de parts sociales d'une société, avec une date limite pour les candidatures.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-43-1 (Cession de titres et augmentation de capital dans les sociétés),

Arrête :

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Cession de parts sociales dans une société

Résumé. Une société vend deux parts de sa filiale pour environ 1684 euros.

La société de participations financières de professions libérales « SPFPL FÉLAN-POUWELS », membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC CHATEAUROUX », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Châteauroux (Indre) a pour projet de céder 2 parts sociales détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GTC CHATEAUROUX » pour le prix total de 1683,94 euros (mille six cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-quatorze centimes).

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Envoi des candidatures pour la cession de parts sociales

Résumé. Les candidatures pour une cession de parts sociales doivent être envoyées de manière confidentielle à une adresse spécifique.

Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de Mme Claire FELAN-POUWELS- SPFPL FELAN-POUWELS, 11, rue Paul-Louis-Courier, 36000 Châteauroux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

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Dépôt des candidatures pour l'achat de parts sociales

Résumé. Les dossiers de candidature pour l'achat de parts sociales doivent être déposés avant le 28 septembre 2026.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 2026.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,

S. POMMIER

Arrêté du 11 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4