Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er (Nomination et démission des officiers publics)Art. 1Nomination et démission des officiers publicsLe ministre de la justice nomme et accepte les démissions des officiers publics.
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Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice)Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justiceCe décret explique les règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice, ainsi que les modifications apportées à cette profession. relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment ses articles 15 (Conditions spécifiques pour la nomination de commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)Art. 15Conditions spécifiques pour la nomination de commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MosellePour être commissaire de justice dans ces départements, il faut passer un test supplémentaire. à 20 (Transmission des demandes et déclarations pour les commissaires de justice dans certains départements)Art. 20Transmission des demandes et déclarations pour les commissaires de justice dans certains départementsPour ces départements, les demandes par ordinateur doivent prouver la date de réception. ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de commissaires de justice)Règles pour les sociétés de commissaires de justiceCe décret établit les règles pour créer, gérer et dissoudre les sociétés de commissaires de justice, avec des adaptations spécifiques pour l'Alsace-Moselle et Saint-Pierre-et-Miquelon. relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment ses articles 244 (Application des dispositions aux sociétés civiles professionnelles de commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)Art. 244Application des dispositions aux sociétés civiles professionnelles de commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleLes commissaires de justice dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle doivent suivre les mêmes règles que les autres, mais avec des exceptions pour leur région. à 249 (Procédure de transmission pour les commissaires de justice en Alsace-Moselle)Art. 249Procédure de transmission pour les commissaires de justice en Alsace-MoselleLes commissaires de justice en Alsace-Moselle utilisent la lettre recommandée pour leurs envois. ;
Vu les propositions de la commission de présentation des candidats aux offices de commissaire de justice de la cour d'appel de Colmar en date du 27 novembre 2025,
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