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Décret n°2026-785 du 14 août 2026

relatif aux autorités de l'Etat chargées de la tutelle sur les établissements du réseau des chambres d'agriculture

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Délais pour les procès-verbaux et annulation des décisions des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent envoyer leurs procès-verbaux au préfet dans un mois et le ministre peut annuler leurs décisions en deux mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-10 (Contrôle des décisions des chambres d'agriculture) ;

Vu le décret n° 2026-784 du 14 août 2026 (Contrôle des décisions des chambres d'agriculture) relatif à la tutelle de l'Etat sur le réseau des chambres d'agriculture,

Décrète :

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Simplification de la transmission des décisions des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture envoient leurs décisions au préfet, qui peut les annuler s'elles sont illégales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de l'annulation des décisions des chambres d'agriculture

Résumé. Les décisions des chambres d'agriculture deviennent effectives après 15 jours, sauf si le ministre de l'agriculture les annule directement par un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Publication d'un décret agricole

Résumé. Un décret sur l'agriculture est publié et la ministre de l'Agriculture en assure la mise en œuvre.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Décret n°2026-785 du 14 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3