Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-10 (Contrôle des décisions des chambres d'agriculture)Art. L.511-10Contrôle des décisions des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture ne peuvent pas prendre de décisions qui vont à l'encontre de la loi ou qui ne sont pas dans leurs attributions. ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-324 L du 11 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :