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Décret n°2026-784 du 14 août 2026

relatif à la tutelle de l'Etat sur le réseau des chambres d'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des décisions des chambres d'agriculture

Résumé. Un décret permet d'annuler les décisions des chambres d'agriculture qui ne respectent pas la loi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-10 (Contrôle des décisions des chambres d'agriculture) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-324 L du 11 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification de l'annulation des actes des chambres d'agriculture

Résumé. Le processus d'annulation des décisions des chambres d'agriculture est simplifié en supprimant l'étape du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Exécution du décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Décret n°2026-784 du 14 août 2026
Article 1
Article 2