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Décret n°2026-786 du 12 août 2026

fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2026

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Financement des départements pour la protection de l'enfance en 2026

Résumé. Les départements doivent payer une somme d'argent en 2026 pour aider un groupement qui protège les enfants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-14 (Rôle du groupement d'intérêt public dans la protection de l'enfance et l'adoption) et L. 147-15 (Groupement pour la protection de l'enfance et l'adoption) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-1 (Création de la Ville de Paris comme collectivité à statut particulier), L. 3641-2 (Compétences de la métropole de Lyon) et L. 4424-1 (Planification des établissements scolaires en Corse)-A ;

Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population de Mayotte) authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;

Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 (Fixation des chiffres officiels de la population en France) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2022 (Arrêté du 10 décembre 2022 : nouvelles règles et modalités d'application) portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée »,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Contribution financière des départements pour la protection de l'enfance en 2026

Résumé. Les départements doivent payer une somme fixe en 2026 pour aider le groupement qui protège les enfants.

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » prévue à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles (Groupement pour la protection de l'enfance et l'adoption) est fixé pour l'exercice 2026 conformément au tableau annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contribution financière des départements

Résumé. Les départements français doivent payer une somme d'argent en fonction de leur population.

Fait le 12 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Décret n°2026-786 du 12 août 2026
Article 1
Article 2
Annexe