Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 147-14 (Rôle du groupement d'intérêt public dans la protection de l'enfance et l'adoption)Art. L.147-14Rôle du groupement d'intérêt public dans la protection de l'enfance et l'adoptionUn groupement d'intérêt public aide le gouvernement à protéger les enfants, gérer les adoptions et aider les personnes à retrouver leurs origines. et L. 147-15 (Groupement pour la protection de l'enfance et l'adoption)Art. L.147-15Groupement pour la protection de l'enfance et l'adoptionL'État et les départements font partie d'un groupement qui aide à protéger les enfants, gérer les adoptions et aider à trouver ses origines. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-1 (Création de la Ville de Paris comme collectivité à statut particulier)Art. L.2512-1Création de la Ville de Paris comme collectivité à statut particulierParis devient une collectivité spéciale qui remplace à la fois la commune et le département de Paris, avec son propre conseil et un maire., L. 3641-2 (Compétences de la métropole de Lyon)Art. L.3641-2Compétences de la métropole de LyonLa métropole de Lyon a les mêmes pouvoirs que le département, sauf si la loi dit le contraire. et L. 4424-1 (Planification des établissements scolaires en Corse)Art. L.4424-1Planification des établissements scolaires en CorseLa Corse planifie et gère les écoles et lycées sur son territoire, en concertation avec l'État et les communes.-A ;
Vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 (Décret fixant les chiffres officiels de la population de Mayotte)Décret fixant les chiffres officiels de la population de MayotteUn décret fixe les chiffres officiels de la population de Mayotte, en distinguant la population municipale et totale. authentifiant les résultats du recensement de la population 2017 de Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 (Fixation des chiffres officiels de la population en France)Fixation des chiffres officiels de la population en FranceCe décret fixe les chiffres officiels de la population pour les régions, départements et communes à partir du 1er janvier 2026. authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2022 (Arrêté du 10 décembre 2022 : nouvelles règles et modalités d'application)Arrêté du 10 décembre 2022 : nouvelles règles et modalités d'applicationUn arrêté du 10 décembre 2022 établit des règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur, avec des détails techniques dans son annexe. portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée »,
Décrète :