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Arrêté du 7 août 2026

portant délégation de signature du ministre de l'intérieur - autorités de la gendarmerie nationale habilitées à signer les décisions d'habilitation en matière de protection du secret de la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs et suppression d'articles dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 7 août 2026 donne à certains hauts gradés de la gendarmerie le pouvoir de signer des autorisations pour accéder à des informations secrètes et supprime deux articles d'un autre arrêté.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (Modification des formations administratives de la gendarmerie nationale) modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Délégation de pouvoirs pour l'accès aux informations classifiées dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 7 août 2026 délègue à plusieurs hauts gradés de la gendarmerie nationale le pouvoir de signer des décisions d'habilitation pour accéder à des informations classifiées secret ou très secret.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité à :
M. le général de corps d'armée François Agostini, commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
M. le général de corps d'armée Bruno Arviset, major général adjoint de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Laurent Bitouzet, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Marc Boget, directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
M. le général de corps d'armée Frédéric Boudier, commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Mme la générale de corps d'armée Florence Guillaume, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ;
M. le général de corps d'armée Édouard Hubscher, directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Lionel Lavergne, directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
M. le général de corps d'armée Tony Mouchet, commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
M. le général de corps d'armée Sylvain Noyau, commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ;
M. le général de corps d'armée Pierre Poty, commandant de la gendarmerie d'outre-mer ;
M. le général de corps d'armée Jean-Luc Villeminey, commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ;
M. François Desmadryl, directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Mme Julie Bernier, inspectrice générale, cheffe de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
M. le général de division Fabrice Bouillié, commandant du commandement pour l'environnement et la santé ;
M. le général de division Éric Delain, commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime ;
M. le général de division Christophe Husson, commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or ;
M. le général de division Thibaut Lagrange, commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne ;
M. le général de division Laurent Le Gentil, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique ;
M. le général de division Samuel Machac, commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Loiret ;
M. le général de division Gilles Martin, chef du service de la transformation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
M. le général de division Patrick Touak, chef du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
M. le général de division William Vaquette, conseiller pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie ;
M. le général de brigade Eric Espinal, commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
M. le général de brigade Arnaud Mathieu, commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
M. le général de brigade Jean Hérault-Muniere, commandant de la gendarmerie maritime ;
M. le général de brigade Gonzague-Arnaud Prouvost, commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ;
M. le général de brigade François Santarelli, commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
M. le général de brigade Fabrice Taupin, commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
M. le général de brigade Christophe Urien, commandant de la gendarmerie de l'armement ;
M. le général de brigade Emmanuel Valot, commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
M. le général de brigade Benoît Villeminoz, commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
M. le général de brigade Christophe Berthelin, commandant de l'unité nationale de police judiciaire.

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Suppression de deux articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 7 août 2026 supprime deux articles d'un autre arrêté du 1er juillet de la même année.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le major général de la gendarmerie nationale,

A. PETILLOT

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Arrêté du 7 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3