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Décret n°2026-782 du 12 août 2026

relatif à l'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de l'enseignement agricole

Résumé. Ce décret met à jour les règles de l'enseignement et de la formation agricole, en modifiant la composition et le fonctionnement des conseils d'administration, ainsi que les pouvoirs des directeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) modifié relatif aux modalités d'organisation des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juin 2026 ;

Vu l'avis du Conseil social d'administration de l'enseignement agricole en date du 8 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Modification des règles de l'enseignement agricole

Résumé. Un décret modifie le livre VIII du code rural pour mettre à jour les règles de l'enseignement et de la formation agricole.

Le titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement agricole) à 26 (Modification du Conseil national des délégués de l'enseignement agricole) du présent décret.

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Modification de la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement agricole

Résumé. Le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement agricole change de composition et de règles de suppléance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des représentants régionaux et départementaux en Corse

Résumé. Les représentants régionaux et départementaux dans les conseils d'administration des établissements agricoles en Corse sont remplacés par des conseillers exécutifs et de l'Assemblée de Corse.

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Création de règles de conduite pour les administrateurs des établissements agricoles

Résumé. Les membres du conseil d'administration des établissements agricoles doivent être honnêtes, neutres et éviter les conflits d'intérêts.

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Modification des mandats des dirigeants d'établissements agricoles

Résumé. La durée du mandat du président et du vice-président d'un établissement d'enseignement agricole passe de trois à quatre ans, et les conditions pour devenir président sont précisées.

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Révocation possible du président ou vice-président d'un conseil d'administration

Résumé. Un conseil d'administration peut maintenant renvoyer son président ou vice-président s'ils gênent l'enseignement agricole.

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Clarification des règles d'éligibilité pour la représentation du personnel

Résumé. La représentation des personnels dans les établissements d'enseignement agricole doit inclure tous les centres de l'établissement, et le demi-service pour être éligible doit être effectué sur une année scolaire entière.

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Simplification des termes pour les représentants des établissements agricoles

Résumé. Les termes 'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles' sont remplacés par 'établissement' pour les élèves et les parents d'élèves.

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Précision des modalités d'élection des représentants

Résumé. Les règles des élections des représentants dans les établissements d'enseignement agricole sont précisées, notamment pour les listes électorales et le vote.

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Ajout d'une procédure de suspension pour les membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres non élus du conseil d'administration des établissements agricoles peuvent désormais être suspendus en cas de faits graves.

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Clarification des règles de mandat pour les conseils d'administration agricoles

Résumé. Les règles sur le mandat des membres du conseil d'administration des établissements agricoles sont clarifiées pour éviter les conflits d'intérêts.

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Clarification des compétences du conseil d'administration des établissements agricoles publics

Résumé. Le conseil d'administration des établissements agricoles publics perd certaines décisions directes et doit désormais donner un avis sur ces questions.

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Modification des règles de réunion du conseil d'administration des établissements agricoles

Résumé. Les règles de réunion et de décision des conseils d'administration des établissements agricoles sont simplifiées pour permettre plus facilement les réunions à distance ou par écrit.

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Clarification du rôle du directeur d'un établissement agricole

Résumé. Le directeur d'un établissement agricole ne dirige plus le lycée principal, clarifiant ainsi son rôle unique comme directeur de l'établissement public local.

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Extension des pouvoirs du directeur d'un établissement public agricole

Résumé. Le directeur d'un établissement public agricole obtient plus de pouvoirs pour gérer l'école, assurer la sécurité et représenter l'établissement.

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Suspension temporaire des agents agricoles en cas de danger

Résumé. Le directeur d'un établissement agricole peut suspendre un agent en cas de danger, mais seulement le temps nécessaire.

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Suppression d'une mention dans le choix des directeurs de centres agricoles

Résumé. Le décret supprime la mention explicite de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dans le choix des directeurs des centres agricoles.

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Modification de l'article R811-28 sur le règlement des centres d'enseignement agricole

Résumé. Le règlement des centres d'enseignement agricole interdit désormais toute discrimination et réorganise ses principes.

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Clarification des responsabilités des directeurs d'établissements agricoles

Résumé. Les directeurs de lycées et centres de formation agricoles voient leurs responsabilités clarifiées, avec une meilleure définition de leur hiérarchie et des procédures d'urgence.

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Modification de la composition du conseil intérieur des lycées agricoles

Résumé. La composition du conseil intérieur des lycées agricoles a été modifiée pour inclure un assistant de prévention et simplifier la liste des membres.

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Ouverture du conseil des délégués aux apprentis

Résumé. Le conseil des délégués des élèves dans les lycées agricoles est maintenant ouvert aux apprentis et ses membres sont élus pour participer au conseil de perfectionnement.

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Modification du rôle du conseil des délégués des apprenants

Résumé. Le conseil des délégués des apprenants donne désormais son avis sur l'organisation de la vie scolaire, y compris sur l'apprentissage.

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Modification du rôle des enseignants dans les conseils de classe

Résumé. Les enseignants ont un rôle accru dans l'évaluation et l'orientation des élèves, et les réunions du conseil de classe sont plus fréquentes.

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Clarification des responsabilités des directeurs d'exploitation agricole

Résumé. Les directeurs d'exploitation agricole clarifient leurs responsabilités et simplifient les procédures d'urgence.

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Modification des règles de présidence des conseils agricoles

Résumé. Les règles de présidence des conseils d'exploitation agricole et d'atelier sont clarifiées, certains postes consultatifs sont ajustés et l'obligation d'informer les représentants régionaux est supprimée.

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Modification du Conseil national des délégués de l'enseignement agricole

Résumé. Le Conseil national des délégués des élèves, étudiants et apprentis de l'enseignement agricole public étend sa représentation aux apprentis, prolonge les mandats à trois ans et augmente le nombre de membres élus par région.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Exécution du décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Décret n°2026-782 du 12 août 2026
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Article 4
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Article 8
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