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Décret n°2026-776 du 14 août 2026

portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les petites entreprises touchées par des incendies de forêt

Résumé. L'État aide les petites entreprises touchées par des incendies de forêt en juillet et août 2026, avec une aide exceptionnelle pour les heures non travaillées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 août 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2026 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Aide exceptionnelle pour les entreprises victimes d'incendies

Résumé. L'État aide les petites entreprises touchées par des incendies de forêt entre juillet et octobre 2026.

Une aide exceptionnelle de l'Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés répondant aux critères suivants :
1° Disposant d'une autorisation d'activité partielle couvrant tout ou partie d'une période comprise entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026 ;
2° Pour l'un des motifs mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail (Conditions de mise en activité partielle) et faisant suite à un incendie de forêt ;
3° Implantées dans un périmètre ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement décidée par l'autorité préfectorale, dans l'une des communes dont la liste est fixée en annexe 1 au présent décret pour la période courant du 20 juillet au 30 août 2026 et en annexe 2 au présent décret pour la période courant du 31 août au 4 octobre 2026.
Pour l'application du seuil mentionné au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 16 août 2026 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Aide exceptionnelle pour les entreprises touchées par des incendies

Résumé. Les entreprises de moins de 250 salariés touchées par des incendies de forêt peuvent recevoir une aide exceptionnelle pour chaque heure non travaillée entre le 20 juillet et le 4 octobre 2026.

L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation concernant la période du 20 juillet au 4 octobre 2026 et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les entreprises victimes d'incendies).
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 du code du travail (Indemnisation des salariés en activité partielle) et l'allocation versée à l'employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle) et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) du code du travail.

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Attribution et gestion d'une aide exceptionnelle pour les employeurs

Résumé. Les employeurs éligibles reçoivent une aide exceptionnelle de l'État, versée par le préfet et gérée par l'Agence de services et de paiement.

I. - L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les entreprises victimes d'incendies) est attribuée à l'employeur qui en remplit les conditions par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement.
II. - Le versement de l'aide exceptionnelle est confié à l'Agence de services et de paiement.
III. - L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'attribution, au paiement et au contrôle de l'aide.
IV. - En cas de versement d'indu, l'autorité administrative met en demeure l'employeur de procéder au remboursement des sommes indûment perçues à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.
Sur demande motivée de l'entreprise, présentée avant l'expiration de ce délai et accompagnée des pièces justificatives de sa situation économique et financière, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une remise totale ou partielle du remboursement des sommes indument versées, lorsque le reversement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
La décision est motivée et notifiée à l'Agence de service et de paiement. Elle tient compte notamment de la situation de trésorerie de l'entreprise, de son chiffre d'affaires et du montant des sommes indûment perçues.
V. - L'Agence de services et de paiement est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Exécution d'un décret sur l'aide aux entreprises sinistrées

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur une aide exceptionnelle pour les entreprises touchées par des incendies de forêt.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Décret n°2026-776 du 14 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes