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Arrêté du 11 août 2026

portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 29 mai 2026 dans le cadre de l'interprofession des produits de la ruche (INTERAPI) relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour l'année 2026

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Accords pour soutenir les apiculteurs en France en 2026

Résumé. Un accord aide les apiculteurs français en 2026, sauf ceux avec moins de 50 ruches, et un autre accord sur les actions collectives est publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles) relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2019 (Reconnaissance d'InterApi comme organisation interprofessionnelle) relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « INTERAPI » ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 29 mai 2026 par les organisations professionnelles constituant le INTERAPI relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour l'année 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Extension d'un accord pour les apiculteurs en France

Résumé. Un accord pour aider les apiculteurs en France est mis en place pour l'année 2026, mais il ne s'applique pas à ceux qui ont moins de 50 ruches.

L'accord interprofessionnel susmentionné conclu le 29 mai 2026 relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour l'année 2026 est étendu, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, à l'exclusion des termes « Aux apiculteurs exerçant leurs activités en France métropolitaine et possédant au moins 50 ruches » mentionnés au premier tiret de l'article 1er (Extension d'un accord pour les apiculteurs) et à l'exclusion des termes « les apiculteurs » mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Publication obligatoire des arrêtés).

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Publication d'un accord interprofessionnel apicole

Résumé. Un accord sur les actions collectives dans la filière apicole pour 2026 est publié et accessible en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-a13716f9-cda8-4cd8-bc94-d3b69ee183f3
Il peut également être consulté :

  • au de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau Viandes et Production Animales Spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
  • au siège social du INTERAPI, situé au 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.

En vigueur depuis le 16 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 août 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. CHEREL

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Arrêté du 11 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3