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Décret du 9 avril 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - M. CHIRAT (Emmanuel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un magistrat dans son poste de procureur européen

Résumé. Un procureur européen est prolongé dans ses fonctions pour cinq ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, notamment son article 96 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 7° de son article 14 ;

Vu le décret en date du 21 mai 2021 portant détachement de M. Emmanuel CHIRAT ;

Vu la décision n° 096/2025 du collège du Parquet européen du 12 novembre 2025 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Prolongation du détachement d'un magistrat au Parquet européen

Résumé. Un magistrat est prolongé dans son poste de procureur européen pour cinq ans.

M. Emmanuel CHIRAT, magistrat du deuxième grade, est maintenu en position de détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de procureur européen délégué, pour une durée de cinq ans, à compter du 16 mai 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 9 avril 2026
Article 1
Article 2