Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, notamment son article 96 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats)Art. 12Règles de déontologie et restrictions pour les magistratsLes magistrats ont des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et ne peuvent pas être affectés à d'autres tâches publiques sans certaines conditions., 67 (Positions des magistrats)Art. 67Positions des magistratsLes magistrats peuvent être en activité, détachés, en disponibilité ou en congé parental., 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement)Art. 70Limite du nombre de magistrats en détachementIl ne peut y avoir plus de 20 % de juges en détachement par rapport au total des juges. et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats)Art. 72Procédure de détachement ou de disponibilité des magistratsLa mise en détachement ou en disponibilité d'un magistrat est décidée par le Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et la cessation définitive de fonctions, notamment le a du 7° de son article 14 ;
Vu le décret en date du 21 mai 2021 portant détachement de M. Emmanuel CHIRAT ;
Vu la décision n° 096/2025 du collège du Parquet européen du 12 novembre 2025 ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :