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Décret n°2026-264 du 9 avril 2026

portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur la protection réciproque des informations classifiées et des informations protégées générées conjointement ou transmises dans des domaines autres que celui de la défense (ensemble deux annexes), signé à Singapour le 29 mai 2025

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Accord franco-singapourien sur la protection des informations secrètes

Résumé. La France et Singapour ont signé un accord pour protéger les informations secrètes qu'ils échangent, sauf dans le domaine de la défense.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Accord franco-singapourien sur la protection des informations secrètes

Résumé. La France et Singapour ont signé un accord pour protéger les informations secrètes partagées, sauf dans le domaine de la défense.

L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur la protection réciproque des informations classifiées et des informations protégées générées conjointement ou transmises dans des domaines autres que celui de la défense (ensemble deux annexes), signé à Singapour le 29 mai 2025, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Exécution d'un accord de sécurité franco-singapourien

Résumé. Un décret charge le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de mettre en œuvre un accord de sécurité avec Singapour.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-singapourien sur la protection des informations secrètes

Résumé. La France et Singapour s'entendent pour garder secrètes les informations qu'ils échangent.
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Transmission sécurisée d'informations secrètes

Résumé. Le décret explique comment partager des informations secrètes entre les autorités en suivant des règles strictes.
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Contrôle des accords secrets entre pays

Résumé. Les pays qui signent des accords secrets doivent s'assurer que les règles de sécurité sont respectées, sinon ils peuvent demander des corrections ou même détruire les informations.

Fait le 9 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

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(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.

_

En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2026

Décret n°2026-264 du 9 avril 2026
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
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