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Décret n°2026-266 du 8 avril 2026

portant partie réglementaire du code des douanes

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Simplification des règles douanières

Résumé. Ce décret simplifie et met à jour les règles des douanes pour mieux gérer les déclarations, contrôles et paiements, en supprimant des articles obsolètes et en adaptant les références aux réglementations européennes dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 (Ordonnance du 8 avril 2026 modifiant le code des douanes) portant partie législative du code des douanes ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) ;

Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics) ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 13 février 2024, 23 avril 2024, 14 mai 2024, 25 juin 2024, 5 novembre 2024, 19 novembre 2024, 18 mars 2025, 27 mai 2025 et 17 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 novembre 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Guyane en date du 27 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 2 décembre 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 janvier 2026 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 17 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des douanes.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Les dispositions de la partie réglementaire du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des douanes dans sa rédaction annexée au présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Les dispositions de nature réglementaire du code des douanes, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont abrogées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 24 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandisesCode des douanesArt. 44 : Définition des zones maritime et terrestre du rayon des douanes
→ Version 3
Code des douanesSct. Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
- Code des douanes
Art. 24, Art. 44, Sct. Section 1 : Etablissement des bureaux de douane., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Section 2 : Etablissement des brigades de douane., Art. 50, Art. 54, Art. 55, Art. 57, Art. 65 A bis, Art. 67 quinquies A, Art. 87, Art. 187, Art. 188, Art. 322-0 bis, Art. 343, Art. 345, Art. 348, Art. 349 bis, Art. 352, Art. 370, Art. 387, Sct. A. - Première classe., Art. 410, Sct. B. - Deuxième classe., Sct. C. - Troisième classe., Art. 412, Sct. D. - Quatrième classe., Sct. E. - Cinquième classe., Art. 413 bis, Art. 413 ter, Sct. Paragraphe 2 : Astreinte., Art. 431, Art. 440-1, Art. 440 bis, Art. 411

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

1° - Livre des procédures fiscalesArt. R24-2 : Contrôle des transports d'essences d'absinthe et autres produits1° - Livre des procédures fiscalesArt. R24-4 : Compétences en matière de contrôle des contributions indirectes
→ Version 3
1° - Livre des procédures fiscalesArt. R*26-1 : Obligations des dénaturateurs d'alcool pendant les vérifications
1° - Livre des procédures fiscales
Art. R24-2, Art. R24-4, Art. R*26-1, Art. R*26-2, Art. R26-3, Art. R*29-1, Art. R*30-1, Art. R30-2, Art. R*32-1, Art. R*32-2, Art. R36 B-1, Art. R40-1, Art. R40-2, Art. R40-3, Art. R40-4, Art. R40-5, Art. R*178-1, Art. R*226-1, Art. R*226-2, Art. R*226-3, Art. R235-1, Art. R236-1, Art. R237-1, Art. R238-1, Art. R245 A-1, Art. R245 A-2, Art. R245 A-3, Art. R245 A-4, Art. R245 A-5, Art. R*247-5, Art. R*286 BA-1, Art. R*286 BA-2, Art. R*286 BA-3, Art. R*286 BA-4
2° - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 406 L
3° - Décret n°55-1384 du 18 octobre 1955
4° - Décret n°63-341 du 1 avril 1963
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
5° - Décret n°88-874 du 10 août 1988
Art. 18
6° - Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
7° - Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
8° - Décret n°93-1147 du 30 septembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
9° - Décret n°98-664 du 29 juillet 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10
10° - Décret n°2002-491 du 5 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
11° - Décret n°2002-1110 du 30 août 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6
12° - Décret n°2002-1245 du 2 octobre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
13° - Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
14° - Décret n°2006-741 du 27 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
15° - Décret n°2007-568 du 17 avril 2007
Art. 2, Art. 3, Art. 4
16° - Décret n°2009-197 du 18 février 2009
Art. 3
17° - Décret n°2010-428 du 28 avril 2010
Sct. TITRE II : PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, Sct. CHAPITRE IER : CONTESTATION A LA SUITE DE L'EXAMEN DES MARCHANDISES, EN APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 441 DU CODE DES DOUANES, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : CONTESTATIONS SOULEVEES APRES DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 450 DU CODE DES DOUANES, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 19, Art. 20, Art. 22
18° - Décret n°2011-991 du 23 août 2011
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Délivrance de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Retrait de la commission, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ, Sct. Chapitre Ier : Définition de certaines missions incombant au prestataire commissionné, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Libération de l'obligation de verser la taxe facturée, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ, Sct. Chapitre Ier : Agrément des personnels du prestataire commissionné, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Contrôle du prestataire commissionné, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Obligations financières du prestataire commissionné, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES, Art. 38
19° - Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
20° - Décret n°2012-417 du 28 mars 2012
Art. 2
21° - Décret n°2012-945 du 1er août 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
22° - Décret n°2013-559 du 26 juin 2013
Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS, Art. 1, Sct. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE, Sct. Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti et désignation du redevable enregistré, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 5, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 6, Sct. Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement de l'équipement électronique embarqué, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 15, Sct. Chapitre III : Avance sur taxe constituée par le redevable non abonné, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Communication du montant de la taxe, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 21, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 24, Sct. Chapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VI : Procédure de secours, Sct. Section 1 : Règles communes applicables aux redevables abonnés et non abonnés, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE, Sct. Chapitre Ier : Notification des manquements, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire ou au réel consécutif à un manquement, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation de la créance notifiée à la suite du manquement, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Chapitre IV : Actes de constatation et de poursuite des infractions, Art. 52, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 54
23° - Décret n°2013-750 du 14 août 2013
Art. 3
24° - Décret n°2013-956 du 24 octobre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
25° - Décret n°2016-1443 du 26 octobre 2016
Sct. Chapitre Ier : Modalités de prélèvement d'échantillons lors de l'examen des marchandises en application du chapitre III du titre V du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 et du chapitre III du titre V du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Modalités de prélèvement d'échantillons lors du contrôle des marchandises en application du code des douanes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 13, Art. 14
26° - Décret n°2016-1845 du 23 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
27° - Décret n°2017-277 du 2 mars 2017
Art. 1, Art. 2
28° - Décret n°2018-218 du 30 mars 2018
Art. 2
29° - Décret n°2018-219 du 30 mars 2018
Art. 2
30° - Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 16
31° - Décret n°2019-683 du 28 juin 2019
Art. 2, Art. 3, Art. 4
32° - Décret n°2019-917 du 30 août 2019
Art. 1, Sct. Titre Ier : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS, Art. 2, Sct. Chapitre Ier : Substances de 1re catégorie, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Substances de 2e catégorie, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Substances de 3e catégorie, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Spécialités de 4e catégorie, Art. 17, Sct. Chapitre V : Obligations d'information, Art. 18, Sct. Titre II : CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre IV : PERSONNES RESPONSABLES ET RÉGIME DES TRANSACTIONS SUSPECTES, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE, Art. 27-1, Art. 27-2, Art. 27-3, Art. 27-4, Art. 27-5, Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 28, Art. 29, Art. 32, Art. 33
33° - Décret n°2022-467 du 31 mars 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
34° - Décret n°2024-145 du 26 février 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
35° - Décret n°2024-150 du 27 février 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
36° - Décret n°2024-218 du 12 mars 2024
Art. 2
37° - Décret n°2024-267 du 26 mars 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
38° - Décret n°2024-287 du 29 mars 2024
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

II. - Sont et demeurent abrogés :

1° Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale ;

2° Le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ;

3° Le décret n° 92-696 du 20 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 2 de la loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 ;

4° Le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ;

5° Le décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ;

6° Le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

7° Le décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes ;

8° Les IV, V, VIII, IX et XI de l'article 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;

9° Les articles 1 à 3 et 21 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Au 1° du II de l'article R. 735-1, la référence au : " 5° " est remplacée par la référence au : " 6° ".

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au C du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 54
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997Art. ANNEXE → Version 4
- Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

IV. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 9 du présent décret demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

I. - Les articles 1 à 5, 8, 9 et 12 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Le I de l'article 6 est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions abrogées par les articles 4 et 5, applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, y demeurent en vigueur sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2026, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur à la date prévue par ce même article.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles douanières

Résumé. Le décret simplifie les règles des douanes pour mieux gérer les déclarations, contrôles et paiements.

Fait le 8 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Décret n°2026-266 du 8 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe