Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renommage et rattachement du Service national du renseignement pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 29 mai 2019Art. 3 : Nomination d'un adjoint pour le renseignement pénitentiaire
→ Version 2
- Arrêté du 29 mai 2019Art. 1, Art. 3
1 version
2 modifiés