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Arrêté du 4 mars 2026

modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »

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Création d'un service de renseignement pénitentiaire

Résumé. Un nouveau service de renseignement pénitentiaire est créé avec un adjoint pour aider son chef, et cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Réorganisation des services pénitentiaires en France) modifié fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2019 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Arrête :

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Renommage et rattachement du Service national du renseignement pénitentiaire

Résumé. Le Service national du renseignement pénitentiaire est renommé et rattaché au directeur général de l'administration pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration pénitentiaire,

S. Cauwel

En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2026

Arrêté du 4 mars 2026
Article 1
Article 2