Le directeur central du service de santé des armées,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 326-1 (Recrutement sans concours dans la fonction publique)Art. L.326-1Recrutement sans concours dans la fonction publiqueCertaines personnes peuvent devenir fonctionnaires sans passer de concours, comme les anciens combattants ou pour des postes peu payés. ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C)Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie CCe décret organise le recrutement, la promotion et la rémunération des fonctionnaires de catégorie C. modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 3-1 (Recrutement des fonctionnaires de catégorie C)Art. 3-1Recrutement des fonctionnaires de catégorie CLes fonctionnaires de catégorie C sont recrutés par concours ou sans concours, avec des conditions spécifiques pour les postes de conduite d'engins à moteur. à 3-5 (Règles applicables aux agents recrutés sans concours)Art. 3-5Règles applicables aux agents recrutés sans concoursLes agents recrutés sans concours suivent les mêmes règles que les stagiaires de l'État pour leur aptitude, nomination, stage et titularisation. ;
Vu le décret n° 2021-1001 du 29 juillet 2021 (Délégation des pouvoirs de gestion du personnel civil dans le ministère de la défense)Délégation des pouvoirs de gestion du personnel civil dans le ministère de la défenseLe décret organise la délégation de certaines tâches de gestion du personnel civil par le ministre de la défense. modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil ;
Vu le décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 (Décret sur les agents hospitaliers civils du ministère de la défense)Décret sur les agents hospitaliers civils du ministère de la défenseCe décret organise le recrutement, la formation et les conditions de travail des agents hospitaliers civils du ministère de la défense. portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2021 (Délégation de pouvoirs dans le ministère de la défense)Délégation de pouvoirs dans le ministère de la défenseUn arrêté du 29 juillet 2021 précise comment les autorités du ministère de la défense peuvent déléguer des responsabilités de gestion du personnel civil et militaire à leurs adjoints et fonctionnaires. modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil)Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civilCe décret organise la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour gérer le personnel civil, en précisant les autorités compétentes et les limites de cette délégation. autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,
Arrête :