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Décret du 9 avril 2026

portant intégration (administration préfectorale) - Mme PETITJEAN (Stéphanie)

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Transfert des directrices de la concurrence dans le corps des sous-préfets

Résumé. Un décret de 2026 transfère les directrices de la concurrence et de la consommation dans le corps des sous-préfets.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de la sous-préfète de Parthenay - Mme PETITJEAN (Stéphanie),

Décrète :

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Intégration d'une directrice dans le corps des sous-préfets

Résumé. Une directrice de la concurrence et de la consommation est transférée dans le corps des sous-préfets.

Mme Stéphanie PETITJEAN, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, est intégrée dans le corps des sous-préfets.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Décret du 9 avril 2026
Article 1
Article 2