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Décret du 10 avril 2026

chargeant un député d'une mission temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission temporaire d'un député sur la fiscalité agricole

Résumé. Un député peut être chargé d'une mission temporaire sur la fiscalité agricole pendant six mois maximum.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu le code électoral, notamment son article LO 144 (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

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Mission temporaire sur la fiscalité agricole

Résumé. Un député est chargé d'une mission temporaire sur la fiscalité agricole.

M. Dominique POTIER, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la fiscalité agricole.

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Décret du 10 avril 2026
Article 1
Article 2