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Arrêté du 31 mars 2026

accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes dit « Permis de Comminges » (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées) au profit de la société GOL SAS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis de recherche pour des mines d'hydrogène et d'hélium

Résumé. Un permis de recherche pour des mines d'hydrogène et d'hélium est accordé à une société dans deux départements français pour une durée de cinq ans.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans sa rédaction antérieure au 28 août 2025 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes, dans sa rédaction antérieure au 9 septembre 2025 ;

Vu la demande du 17 mai 2024, complétée par courrier du 5 novembre 2024 et rectifiée par courrier du 26 février 2026, par laquelle la société G&OL SAS (6, rue de Chamechaude, 38360 Sassenage) a sollicité un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes, dit « Permis de Comminges », situé dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, pour une durée de cinq ans, ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande ;

Vu l'avis de mise en concurrence de cette demande paru au Journal officiel de la République française du 4 février 2025 ;

Vu la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés ;

Vu l'avis et le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie des, respectivement, 28 mai 2025 et 29 avril 2025 ;

Vu l'avis du préfet de la Haute-Garonne du 20 juin 2025 ;

Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées du 27 juin 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la participation du public réalisée du 28 août au 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 12 février 2026 ;

Considérant que le programme de travaux prévu par la société G&OL SAS n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Accord d'un permis minier pour l'hydrogène et l'hélium

Résumé. Un permis de recherche pour des mines d'hydrogène et d'hélium est accordé à une société dans plusieurs communes des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne.

Le permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes, dit « Permis de Comminges », dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, est accordé à la société G&OL SAS.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes :

- en Haute-Garonne : d'Arnaud-Guilhem, Aulon, Auzas, Balesta, Beauchalot, Blajan, Bordes-de-Rivière, Boudrac, Bouzin, Cardeilhac, Cassagnabère-Tournas, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaril-Tambourès, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Ciadoux, Clarac, Cuguron, Estancarbon, Franquevielle, Ganties, Gensac-de-Boulogne, Labarthe-Inard, Laffite-Toupière, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Cuing, Lécussan, Les Tourreilles, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Lieoux, Lodes, Loudet, Montespan, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Nizan-Gesse, Peyrouzet, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Proupiary, Saint-Élix-Séglan, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Marcet, Saint-Médard, Saint-Plancard, Saman, Sarrecave, Sarremezan, Saux-et-Pomarède, Savarthès, Sédeilhac, Sepx, Villeneuve-de-Rivière, Villeneuve-Lécussan ; et
- dans les Hautes-Pyrénées : d'Arné, Artiguemy, Bazordan, Bégole, Benqué-Molère, Bernadets-Dessus, Bonnemazon, Bonrepos, Burg, Caharet, Campistrous, Cantaous, Capvern, Castelbajac, Castéra-Lanusse, Chelle-Spou, Cieutat, Clarens, Escala, Galan, Galez, Gaussan, Gourgue, Houeydets, La Barthe-de-Neste, Lagrange, Lanespède, Lannemezan, Laran, Lassales, Lutilhous, Mauvezin, Monléon-Magnoac, Monlong, Ozon, Péré, Pinas, Recurt, Réjaumont, Ricaud, Saint-Laurent-de-Neste, Saint-Paul, Tajan, Tournay, Tuzaguet, Uglas, Villemur.

En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Définition du périmètre d'un permis minier

Résumé. Un arrêté définit les limites d'un permis de recherche de mines d'hydrogène et d'hélium dans le sud-ouest de la France, couvrant environ 739 km².

Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :

Sommet RGF93LAMB93
X (m) Y (m)
1 472 704 6 228 185
2 476 237 6 236 247
3 482 110 6 237 497
4 482 029 6 235 096
5 488 625 6 234 876
6 488 758 6 238 911
7 503 070 6 241 956
8 514 514 6 242 405
9 530 711 6 232 366
10 524 890 6 219 897
11 516 706 6 227 457
12 488 692 6 224 346

La superficie ainsi définie est de 739 kilomètres carrés environ.

En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Durée du permis exclusif de recherches

Résumé. Un permis de recherche pour des mines d'hydrogène et d'hélium est accordé pour une durée de cinq ans.

Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Budget minimum pour des recherches minières

Résumé. Un arrêté fixe à plus d'un million d'euros le budget minimum pour des recherches minières.

L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 1 005 950 euros.

En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Notification d'un permis de recherche minière

Résumé. Un arrêté est envoyé à une société pour l'informer qu'elle a obtenu un permis de recherche de mines sur une grande zone.

L'arrêté sera notifié à la société G&OL SAS (6, rue de Chamechaude, 38360 Sassenage) par les soins du préfet des Hautes-Pyrénées qui en fera également assurer :

  • l'affichage aux préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
  • la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ces départements ;
  • la publication aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Accord d'un permis de recherche minière

Résumé. Un arrêté accorde à une société un permis de recherche pour des mines d'hydrogène et d'hélium dans deux départements français.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2026

Arrêté du 31 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6