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Arrêté du 8 avril 2026

portant extension d'un avenant audit accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'activité partielle pour les remontées mécaniques

Résumé. Un nouvel accord sur l'activité partielle de longue durée devient obligatoire pour les entreprises de remontées mécaniques, sauf exceptions.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 12 février 2026 à l'accord du 27 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2026 (NOR : TRST2606445V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur l'activité partielle dans les remontées mécaniques

Résumé. Un nouvel accord sur l'activité partielle de longue durée est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des remontées mécaniques, sauf une partie qui va à l'encontre du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant du 12 février 2026 à l'accord du 27 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 15 de l'accord du 27 octobre 2025, tel que modifié par l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles APLD-R) de l'avenant du 12 février 2026, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.

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Application immédiate des nouvelles règles APLD-R

Résumé. Les nouvelles règles sur l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension d'un accord sur l'activité partielle dans les remontées mécaniques

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de remontées mécaniques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,

L. Grau

Nota. - L'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 8 avril 2026
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