Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-3 ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société Total Exploration et à la société Triton France, conjointes et solidaires ;
Vu le décret du 30 juillet 1998, autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), au profit des sociétés Coparex Champagne, Coparex Ile-de-France et Géopétrol, conjointes et solidaires ;
Vu le décret du 5 avril 2002 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), au profit des sociétés Géopétrol, Coparex Champagne et Coparex Ile-de-France, conjointes et solidaires ;
Vu le décret du 12 mars 2018 (Correction d'une erreur dans le Journal officiel concernant une société)Correction d'une erreur dans le Journal officiel concernant une sociétéUn décret du 12 mars 2018 corrige une erreur dans le Journal officiel en remplaçant 'Lundin International SA' par 'IPC Petroleum France SA'. accordant la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbure conventionnels liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), aux sociétés Géopétrol SA et IPC Petroleum France SA, conjointes et solidaires ;
Vu le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 (Règles d'exploitation minière en France)Règles d'exploitation minière en FranceCe décret établit les règles pour explorer et exploiter des mines en France, en protégeant la sécurité et l'environnement, avec des procédures claires pour obtenir et gérer les permis. relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), au profit des sociétés Géopétrol, Lundin Champagne et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2006 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), au profit des sociétés Géopétrol, Lundin International, conjointes et solidaires ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 (Simplification des demandes de titres miniers et granulats marins)Simplification des demandes de titres miniers et granulats marinsLes demandes de titres miniers ou de granulats marins se feront principalement en ligne, avec des règles spécifiques pour les obtenir et les gérer. fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins ;
Vu la demande du 1er juillet 2024 par laquelle les sociétés Géopétrol SA et IPC Petroleum France SA (anciennement Lundin International SA), conjointes et solidaires, sollicitent l'autorisation de mutation, au seul profit de cette dernière, de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), ainsi que les pièces produites à l'appui de la demande,
Arrête :