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Modification d'une annexe réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juin 2025Art. Annexe
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 13 juin 2025 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics) ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 (Création de régies pour la police aux frontières et gestion des fonds) modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 10 février 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juin 2025Art. Annexe
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1 modifié
En vigueur depuis le 12 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 avril 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière,
C. Gueguen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes nationaux,
B. Lepetit