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Décret du 9 avril 2026

portant nomination (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une magistrate à la Cour d'Appel de Grenoble

Résumé. Un décret nomme une magistrate à la Cour d'Appel de Grenoble pour le reste de son mandat et demande au Premier ministre et au ministre de la justice d'en assurer l'application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats) relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 14 (Dates d'entrée en vigueur des articles de la loi organique) ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-12 et 41-13 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 35-3-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2026,

Décrète :

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Nomination d'une magistrate à la Cour d'Appel de Grenoble

Résumé. Une magistrate est nommée pour le reste de son mandat à la Cour d'Appel de Grenoble.

Est nommée pour le reste de son mandat :

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Gap, exerçant des fonctions au siège :
Mme Emmanuelle DAIRE, ép. DEROCQUE, à compter du 15 mai 2026, actuellement placée en position de disponibilité.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 9 avril 2026
Article 1
Article 2