JORF n°0166 du 19 juillet 2025
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
- Conseil constitutionnel
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Premier ministre
- Avenant n° 1 du 18 juillet 2025 à la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds de fonds de retournement »)
- Avenant n° 1 du 18 juillet 2025 à la convention du 18 août 2020 portant avenant n° 4 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville de demain »)
- Avenant n° 2 du 18 juillet 2025 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement de l'économie sociale et solidaire »)
- Avenant n° 3 du 18 juillet 2025 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national d'amorçage »)
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère des outre-mer
- Ministère de la justice
- Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
- Arrêté du 16 juillet 2025 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025
- Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2025-661 du 18 juillet 2025 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Arrêté du 13 juin 2025 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
- Arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 22 avril 2025 portant création de zone protégée
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)
- Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Décret n° 2025-662 du 18 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux praticiens hospitaliers et contractuels à Mayotte
- Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 du code du travail
- Décret n° 2025-664 du 18 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte
- Décret n° 2025-665 du 18 juillet 2025 relatif à la prime d'engagement spécifique des sages-femmes hospitalières exerçant à Mayotte
- Décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 relatif à la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte
- Arrêté du 9 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la médaille d'honneur du travail
- Arrêté du 17 juillet 2025 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l'année universitaire 2024-2025
- Arrêté du 18 juillet 2025 fixant le montant de la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte
- Arrêté du 18 juillet 2025 fixant la liste des professions en santé en tension pour le bénéfice de la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte
- Arrêté du 10 juillet 2025 portant modification de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale (rectificatif)
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret n° 2025-667 du 18 juillet 2025 reportant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
- Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
- Arrêté du 3 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions
- Arrêté du 3 juillet 2025 portant attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024
- Ministère des armées
- Arrêté du 15 juillet 2025 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
- Arrêté du 16 juillet 2025 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2026
- Ministère de la culture
- Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Décret n° 2025-668 du 17 juillet 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines
- Décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Décret n° 2025-670 du 18 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
- Arrêté du 16 juillet 2025 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au titre de l'année 2025
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2025-671 du 17 juillet 2025 simplifiant la procédure de prise en charge de cotisations sociales par les caisses de mutualité sociale agricole prévue à l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2025-672 du 17 juillet 2025 relatif aux élections en 2026 des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
- Arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 10 juillet 2025 portant fin de fonctions d'une présidente de chambre régionale des comptes (Cour des comptes) - Mme GERVAIS (Nathalie)
- Arrêté du 11 juillet 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Arrêté du 16 juillet 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat)
- Ministère de la justice
- Décret du 16 juillet 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)
- Arrêté du 10 juillet 2025 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
- Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Arrêté du 19 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
- Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
- Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 7 juillet 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 16 juillet 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 12 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (infirmiers hors classe)
- Arrêté du 27 juin 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
- Arrêté du 7 juillet 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
- Arrêté du 8 juillet 2025 portant nomination dans l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
- Ministère des armées
- Arrêté du 10 juillet 2025 portant attribution des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées, organisé au titre de l'année 2025 (concours B)
- Arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2025
- Arrêté du 16 juillet 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
- Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 16 juillet 2025 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Occitanie)
- Arrêté du 18 juillet 2025 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 3 juillet 2025 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Grand Est)
- Arrêté du 11 juillet 2025 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique
- Arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination de membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre »
- Conventions collectives
- Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Arrêté du 15 juillet 2025 portant extension d'accords territoriaux (Bas-Rhin - Gard-Lozère - Hautes-Pyrénées - Vienne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (la Somme à l'exception des cantons de Vimeu et de la commune de Hautvillers-Ouville)
- Conseil constitutionnel
- Décision n° 2024-6405 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6406 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6407 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6408 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6409 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6416 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6419 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6420 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6421 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6422 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6423 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6424 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6425 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2024-6426 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6459 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6463 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6469 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6470 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6537 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6557 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6562 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6564 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6565 AN du 18 juillet 2025
- Décision n° 2025-6567 AN du 18 juillet 2025
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2025-447 du 9 juillet 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Oüi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
- Décision n° 2025-448 du 9 juillet 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
- Décision n° 2025-453 du 9 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Paris
- Décision n° 2025-455 du 9 juillet 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie Autoroute par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A51 et A57
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Centre national de la fonction publique territoriale
- Naturalisations et réintégrations
- Décret 17 juillet 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- Décret du 17 juillet 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- Décret du 17 juillet 2025 modifiant des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
- Décret du 17 juillet 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 17 juillet 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 17 juillet 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Sénat
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Avis divers
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du cahier des charges du label rouge n° LR 06/24 « Huîtres affinées en mer »
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Lentillon Champenois »
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Miel des Landes »
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris »
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blagny »
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 07/24 « Farine T55 pour produits briochés et pâtes levées feuilletées »
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