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Arrêté du 18 juillet 2025

fixant le montant de la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte

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Prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte

Résumé. Le gouvernement crée une prime annuelle de 2 200 euros pour les professionnels de santé à Mayotte.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 (Prime pour les agents publics travaillant à Mayotte) relatif à la « prime d'engagement pour l'accès aux soins » à Mayotte,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juillet 2025

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Prime d'engagement à Mayotte : 2 200 € par an

Résumé. Le gouvernement fixe la prime d’engagement pour l’accès aux soins à Mayotte à 2 200 euros chaque année.

Le montant de la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte instituée par le décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 (Prime pour les agents publics travaillant à Mayotte) susvisé est fixé à 2 200 euros par année d'engagement.

En vigueur depuis le 20 juillet 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L’arrêté prend effet le jour suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 20 juillet 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour sa publication officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2025

Arrêté du 18 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3