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Arrêté du 15 juillet 2025

abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la régie de recettes pour les Français à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2025 supprime la régie de recettes pour les Français à l'étranger et le bureau des légalisations à partir du 31 août 2025, ainsi que le service de paiement créé en 2022.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger) modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 (Création et gestion des caisses par les ministres) habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d'avances et de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 (Dates d'entrée en vigueur des règles sur les apostilles et légalisations) portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 (Modification des dates d'application et extension aux territoires d'outre-mer) modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger) relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;

Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 7 juillet 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juillet 2025

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Suppression d’une régie administrative pour les français à l’étranger

Résumé. La régie de recettes liée aux Français à l’étranger et au bureau des légalisations est supprimée le 31 août 2025.

La régie de recettes instituée auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est supprimée à la remise de service de clôture, soit au 31 août 2025 après la séance.

En vigueur depuis le 20 juillet 2025

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Abrogation d’une régie de recettes

Résumé. Le service créé en 2022 pour gérer les paiements des Français à l’étranger est annulé dès sa fermeture.

L'arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé à la date de la clôture de la régie.

En vigueur depuis le 20 juillet 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

A. Morois

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3