JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Arrêté du 15 juillet 2025

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d'avances et de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité, notamment son article 1

er

;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1

er

du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;

Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 7 juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une régie administrative pour les français à l’étranger

Résumé La régie de recettes liée aux Français à l’étranger et au bureau des légalisations est supprimée le 31 août 2025.
Mots-clés : Administration Consular Services Finances publiques

La régie de recettes instituée auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est supprimée à la remise de service de clôture, soit au 31 août 2025 après la séance.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d’une régie de recettes

Résumé Le service créé en 2022 pour gérer les paiements des Français à l’étranger est annulé dès sa fermeture.
Mots-clés : administration publique finances publiques services consulaires

L'arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé à la date de la clôture de la régie.

1 version

1 abrogé

1 cité

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

A. Morois