Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger)Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étrangerCe décret explique comment valider et légaliser des documents officiels français pour l'étranger, en simplifiant les procédures et en créant une base de données pour les signatures publiques. modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 (Création et gestion des caisses par les ministres)Création et gestion des caisses par les ministresUn arrêté du 14 novembre 2022 explique comment les ministres peuvent créer des caisses pour gérer l'argent de leurs services, avec l'accord d'un comptable, et détaille les règles pour collecter et reverser les recettes, ainsi que pour gérer les paiements. habilitant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à créer des régies de recettes, des régies d'avances et de recettes et d'avances auprès des directions et services placés sous son autorité, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 (Dates d'entrée en vigueur des règles sur les apostilles et légalisations)Dates d'entrée en vigueur des règles sur les apostilles et légalisationsUn arrêté fixe les dates d'application de certaines règles pour les apostilles et légalisations, et prévoit sa publication. portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 (Modification des dates d'application et extension aux territoires d'outre-mer)Modification des dates d'application et extension aux territoires d'outre-merCe décret ajuste les dates d'application de certaines règles et les étend aux territoires d'outre-mer. modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger)Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étrangerCe décret explique comment valider et légaliser des documents officiels français pour l'étranger, en simplifiant les procédures et en créant une base de données pour les signatures publiques. relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 7 juillet 2025,
Arrête :