Article 1
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de présidente de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur exercées par Mme Nathalie Gervais, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
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JORF n°0166 du 19 juillet 2025
Décret du 10 juillet 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret du 15 mars 2021 portant nomination ;
Vu le décret du 5 décembre 2022 portant changement d'affectation ;
Vu l'avis du conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 7 juillet 2025 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou