fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Abrogé1 août 2026
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 (Statut de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace)Art. R.3411-1Statut de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espaceL'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public spécialisé dans la science, la culture et les professions, contrôlé par le ministre de la défense. à R. 3411-55 (Régime disciplinaire du personnel de l'ENSTA)Art. R.3411-55Régime disciplinaire du personnel de l'ENSTALe personnel de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées est soumis à un régime disciplinaire spécifique lié à leur statut. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants)Art. R.719-49Exonération des droits d'inscription pour certains étudiantsCertains étudiants, comme les boursiers ou les pupilles de la Nation, ne paient pas les frais d'inscription dans les universités publiques., R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants)Art. R.719-50Exonération des droits d'inscription pour les étudiantsLes universités peuvent exonérer certains étudiants des frais d'inscription en fonction de leur situation personnelle ou de leur nationalité., R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription)Art. R.719-50-1Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscriptionCertaines exonérations de frais d'inscription ne comptent pas dans la limite de 10% pour des raisons comme des accords internationaux, des programmes d'échange, des cours à distance depuis l'étranger, ou pour des étudiants hospitalisés ou détenus. et D. 613-17 (Délivrance de diplômes dans le cadre de partenariats internationaux)Art. D.613-17Délivrance de diplômes dans le cadre de partenariats internationauxLes diplômes universitaires peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats internationaux, selon des règles spécifiques. à D. 613-25 (Rapport sur les diplômes en partenariat international)Art. D.613-25Rapport sur les diplômes en partenariat internationalUn rapport sur l'application des règles des diplômes en partenariat international est présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 (Fixation des frais d'inscription à l'université)Fixation des frais d'inscription à l'universitéL'arrêté fixe les prix d'inscription à l'université en France pour les années à venir, avec des variations selon le statut de l'étudiant et le diplôme choisi. modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des frais de scolarité aux ISAE et ENSTA
Résumé. Les droits de scolarité annuels pour les étudiants préparant des diplômes nationaux ou titres d’ingénieurs sont fixés par cet arrêté.
Les montants annuels des droits de scolarité acquittés à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux et des titres d'ingénieurs diplômés, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarification des frais d’inscription pour les étudiants ingénieurs (à partir du 1 juillet 2024)
Résumé. Les étudiants ingénieurs paient des frais qui varient selon qu’ils ont commencé avant ou après le 1 juillet 2024 ; ceux qui commencent après voient leurs frais augmenter chaque année suivant un indice économique.
Les usagers ayant commencé leur formation d'ingénieur diplômante sous statut étudiant antérieurement au 1er juillet 2024 s'acquittent de droits de scolarités correspondant aux montants de référence fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté, et ceci jusqu'à l'obtention de leur diplôme. Les usagers inscrits en formation d'ingénieur diplômante sous statut étudiant postérieurement au 1er juillet 2024 s'acquittent de droits de scolarité correspondant aux montants de référence mentionnés au premier alinéa, indexés chaque année, à compter de l'année universitaire 2024-2025, en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année académique concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2023. Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour bénéficier du tarif référence en scolarité
Résumé. Les étudiants qui sont citoyens UE/EEE/Suisse ou possèdent certains titres peuvent payer leurs frais scolaires au tarif normal.
Le montant de référence figurant dans le tableau annexé au présent arrêté s'applique aux usagers mentionnés à l'article 2 (Tarification des frais d’inscription pour les étudiants ingénieurs (à partir du 1 juillet 2024))Art. 2Tarification des frais d’inscription pour les étudiants ingénieurs (à partir du 1 juillet 2024)Les étudiants ingénieurs paient des frais qui varient selon qu’ils ont commencé avant ou après le 1 juillet 2024 ; ceux qui commencent après voient leurs frais augmenter chaque année suivant un indice économique. qui satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/ Suisse » ; 3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France)Art. L.411-1Documents de séjour requis pour les étrangers en FrancePour rester plus de trois mois en France, un adulte étranger doit avoir un document de séjour. ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ; 4° Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ; 5° Etre bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ; 6° Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de séjour en France. Le montant de référence majoré figurant dans le tableau annexé au présent arrêté s'applique aux usagers mentionnés à l'article 2 (Tarification des frais d’inscription pour les étudiants ingénieurs (à partir du 1 juillet 2024))Art. 2Tarification des frais d’inscription pour les étudiants ingénieurs (à partir du 1 juillet 2024)Les étudiants ingénieurs paient des frais qui varient selon qu’ils ont commencé avant ou après le 1 juillet 2024 ; ceux qui commencent après voient leurs frais augmenter chaque année suivant un indice économique. qui ne satisfont à aucune de ces conditions.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des droits de scolarité Master/Doctorat
Résumé. Les frais d’inscription aux programmes Master ou Doctorat sont fixés selon l’arrêté du 19 avril 2019.
Le montant des droits de scolarité en formation du diplôme national de master et celui du diplôme national de doctorat sont fixés par l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé (Fixation des frais d'inscription à l'université)Fixation des frais d'inscription à l'universitéL'arrêté fixe les prix d'inscription à l'université en France pour les années à venir, avec des variations selon le statut de l'étudiant et le diplôme choisi., sans préjudice des montants fixés aux articles suivants.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits de scolarité du Master en Ingénierie Aérospatiale
Résumé. Les frais annuels pour le master en ingénierie aérospatiale vont entre environ cinq mille euros (pour les étudiants éligibles) et quinze mille euros (pour les autres), avec une hausse annuelle indexée sur le coût à partir de la rentrée universitaire 2026-27.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation du diplôme national de master d'ingénierie aérospatiale, mention aéronautique et espace, délivré dans le cadre d'un parcours international par l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est fixé à 4 950 euros pour les usagers qui satisfont à l'une des conditions mentionnées à l'article 3 (Conditions pour bénéficier du tarif référence en scolarité)Art. 3Conditions pour bénéficier du tarif référence en scolaritéLes étudiants qui sont citoyens UE/EEE/Suisse ou possèdent certains titres peuvent payer leurs frais scolaires au tarif normal. jusqu'à l'obtention de leur diplôme pour ceux inscrits antérieurement à l'année universitaire 2025-2026, et à 5 450 euros pour ceux inscrits à compter de celle-ci. Pour les autres usagers, ce montant est porté à 14 600 euros jusqu'à l'obtention de leur diplôme pour ceux inscrits antérieurement à l'année universitaire 2025-2026, et à 15 100 euros pour ceux inscrits à compter de celle-ci. Pour les usagers qui commencent leur formation à compter de l'année universitaire 2026-2027, les droits de scolarité sont indexés chaque année en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année académique concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2025. Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs du Master Mécanique – Ingénierie Automobile
Résumé. Les frais annuels varient entre €2 200 si tu remplis certaines conditions ou jusqu’à €7 000/€5 000 sinon ; ils s’ajustent chaque année suivant un indice économique.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation du diplôme national de master mécanique, parcours ingénierie automobile, délivré dans le cadre d'un partenariat international par l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et pour lequel l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est accréditée, est fixé à 2 200 euros pour les usagers qui satisfont à l'une des conditions mentionnées à l'article 3 (Conditions pour bénéficier du tarif référence en scolarité)Art. 3Conditions pour bénéficier du tarif référence en scolaritéLes étudiants qui sont citoyens UE/EEE/Suisse ou possèdent certains titres peuvent payer leurs frais scolaires au tarif normal.. Pour les autres usagers, ce montant est porté à 7 000 euros pour la première année de formation, et à 5 000 euros pour la deuxième année de formation. Pour les usagers qui commencent leur formation à compter de l'année universitaire 2025-2026, les droits de scolarité sont indexés chaque année, en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année académique concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2024. Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de scolarité du master automatique et robotique (robotique mobile) – ENSMA Bretagne
Résumé. Les étudiants débutant avant le 1er juillet 2024 paient 2 200 € s’ils remplissent certaines conditions ; sinon ils paient 8 000 € jusqu’à l’obtention du diplôme ; les nouveaux inscrits voient leurs frais ajustés chaque année.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation du diplôme national de master automatique et robotique, parcours robotique mobile, délivré dans le cadre d'un parcours international par l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et pour lequel l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est accréditée, est fixé à 2 200 euros pour les usagers inscrits antérieurement au 1er juillet 2024 qui satisfont à l'une des conditions mentionnées à l'article 3 (Conditions pour bénéficier du tarif référence en scolarité)Art. 3Conditions pour bénéficier du tarif référence en scolaritéLes étudiants qui sont citoyens UE/EEE/Suisse ou possèdent certains titres peuvent payer leurs frais scolaires au tarif normal.. Ce montant est porté à 8 000 euros jusqu'à l'obtention de leur diplôme pour les autres usagers inscrits antérieurement au 1er juillet 2024. Pour les usagers inscrits postérieurement au 1er juillet 2024, les montants des droits de scolarité fixés au présent article sont indexés selon les modalités fixées à l'article 2 (Tarification des frais d’inscription pour les étudiants ingénieurs (à partir du 1 juillet 2024))Art. 2Tarification des frais d’inscription pour les étudiants ingénieurs (à partir du 1 juillet 2024)Les étudiants ingénieurs paient des frais qui varient selon qu’ils ont commencé avant ou après le 1 juillet 2024 ; ceux qui commencent après voient leurs frais augmenter chaque année suivant un indice économique..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exoneration des droits scolaires
Résumé. Certaines personnes peuvent ne pas avoir à payer leurs frais d’école grâce aux dispositions légales et aux décisions prises par l’établissement.
Les usagers sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants)Art. R.719-49Exonération des droits d'inscription pour certains étudiantsCertains étudiants, comme les boursiers ou les pupilles de la Nation, ne paient pas les frais d'inscription dans les universités publiques., R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants)Art. R.719-50Exonération des droits d'inscription pour les étudiantsLes universités peuvent exonérer certains étudiants des frais d'inscription en fonction de leur situation personnelle ou de leur nationalité. et R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription)Art. R.719-50-1Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscriptionCertaines exonérations de frais d'inscription ne comptent pas dans la limite de 10% pour des raisons comme des accords internationaux, des programmes d'échange, des cours à distance depuis l'étranger, ou pour des étudiants hospitalisés ou détenus. du code de l'éducation. Des exonérations partielles ou totales des droits d'inscription peuvent être accordées par la direction générale de l'école concernée selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense partielle ou totale des droits de scolarité
Résumé. Si tu as déjà payé tes frais d’école ailleurs, tu peux parfois ne plus avoir à les payer ici grâce à des accords entre établissements.
Les usagers ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus par le présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des directrices générales
Résumé. Les directrices générales de l’ISA et de l’ENSTA doivent exécuter et publier le présent arrêté.
La directrice générale de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.