JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 et L. 6323-20 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juin 2025 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 juin 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’un compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi

Résumé Le décret modifie certaines règles existantes dans le code du Travail en ce qui concerne la formation des salariés tout en créant une nouvelle section dédiée au compte personnel de formation destiné aux demandeurs d’emploi.
Mots-clés : Formation professionnelle Chômage Code du travail

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-5, Art. D6323-7, Art. D6323-23, Art. D6323-29-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 bis : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. D6323-22 > >

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2 créés

4 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s’appliquer le premier août.
Mots-clés : décret entrée en vigueur date

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministères

Résumé Les deux ministères concernés doivent appliquer le décret lorsqu'il sera publié.
Mots-clés : décret travail

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 juillet 2025

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet