Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et régi par les articles L. 518-2 à L. 518-24 du code monétaire et financier, ayant son siège 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général par intérim, M. Olivier SICHEL, ci-après dénommée « la Caisse des dépôts et consignations ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national d'amorçage »), modifiée par avenant n° 1 du 9 mai 2012, et par avenant n° 2 du 20 juillet 2020, afin d'en prolonger la durée jusqu'au 19 juillet 2030.
En application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, cette prolongation de 5 années supplémentaires doit permettre d'assurer la fin progressive de l'action considérée et les retours financiers vers l'Etat, sans engager de nouvelles dépenses, hors frais de gestion et d'expertise.
Le présent avenant a été soumis pour avis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 15 mai 2025.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Au premier alinéa de l'article 8.5 de la convention du 14 juillet 2010 relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national d'amorçage »), les mots : « valable pour une durée de quinze années » sont remplacés par les mots : « valable jusqu'au 19 juillet 2030 ».
Les autres stipulations de la convention, en ce qu'elles ne sont pas modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.