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Annexe

JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Décision n°2025-447 du 9 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2016-240 du 17 février 2016, prorogée par la décision n° 2020-12 du 8 janvier 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM ;

Vu la décision n° 2025-238 du 30 avril 2025 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Nancy ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SAS Oüi FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l’autorisation d’exploitation radio Oüi FM

Résumé Le service radio Oüi FM peut continuer à fonctionner pendant cinq ans à partir du 16 mars 2026.
Mots-clés : Radio Autorisation Reconduction

L'autorisation accordée par la décision n° 2016-240 du 17 février 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 mars 2026.

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Article 2

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Autorisation d’utilisation de fréquence pour Oüi FM

Résumé La société Oüi FM peut désormais diffuser sur une fréquence spéciale qu’on lui a attribuée.
Mots-clés : radio broadcasting frequency allocation licensing

La SAS Oüi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Résumé
Mots-clés : Radio

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement à respecter les normes techniques FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles établies en 1987 et révisées en 1990 pour diffuser correctement ses ondes radio.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion Fréquences FM Normes techniques

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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"Sous-porteurs : Autoriser via ARCOM"

Résumé Il faut demander la permission à l'ARCOM avant d'utiliser une souche porteur.
Mots-clés : radio autorité sous-porteur

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé On informe l’entreprise Oüi FM que cette décision est officielle et qu’elle sera affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : notification publication journal officiel autorisation radio

La présente décision sera notifiée à la SAS Oüi FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

D. Rapone