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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-38 et R. 561-46 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014Art. 1
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1 modifié
Créé le 20 juillet 2025
Le présent arrêté prend effet au 1er août 2025.
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Créé le 20 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juillet 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret