Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-38 (Sanctions pour lutte contre le blanchiment)Art. L.561-38Sanctions pour lutte contre le blanchimentUne commission nationale peut sanctionner les manquements aux règles contre le blanchiment d'argent. et R. 561-46 (Indemnités des membres de la Commission nationale des sanctions)Art. R.561-46Indemnités des membres de la Commission nationale des sanctionsLes membres de la Commission nationale des sanctions reçoivent une indemnité par séance, dont le montant et le plafond annuel sont déterminés par un arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 (Indemnités des membres de la Commission nationale des sanctions)Indemnités des membres de la Commission nationale des sanctionsUn arrêté du 22 septembre 2014 fixe les indemnités pour les membres de la Commission nationale des sanctions, avec des montants plus élevés pour le président et les rapporteurs. fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions,
Arrêtent :