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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’articles clés du code electoral avec compensation fiscale via taxe tabac
Résumé La loi modifie trois articles du Code électoral (L12‑1, L79 et L388) ; elle s’applique dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux après publication ; ses éventuels frais pour l’État seront compensés par la création d’une nouvelle taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Mots-clés : Droit électoral Fiscalité
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code électoral > > Art. L12-1, Art. L79, Art. L388 > >
II. - Le I est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
III. - Les éventuelles conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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