JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Arrêté du 18 juin 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à un arrêté antérieur

Résumé Ce texte modifie une partie d'un arrêté qui date déjà depuis longtemps.
Mots-clés : Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 novembre 1963 > > Art. 14 > >

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1 modifié

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray