Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 (Décret organisant la carrière des cadres greffiers)Décret organisant la carrière des cadres greffiersCe décret organise la carrière des cadres greffiers, fonctionnaires judiciaires, en définissant leur recrutement, formation, avancement et obligations. modifié portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires, notamment l'article 31 (Constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour les années 2025 et 2026)Art. 31Constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour les années 2025 et 2026L'article 31 décrit comment choisir les cadres greffiers en 2025 et 2026. ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2025 (Règles d'examen pour les cadres greffiers en 2025-2026)Règles d'examen pour les cadres greffiers en 2025-2026L'arrêté du 26 février 2025 fixe les règles pour devenir cadre greffier en passant un écrit de 3 heures et un oral de 25 minutes. modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2025 (Organisation de l'examen professionnel pour les cadres-greffes en 2025)Organisation de l'examen professionnel pour les cadres-greffes en 2025En 2025, un examen professionnel sera organisé pour rejoindre le corps des cadres-greffes du service judiciaire, avec des inscriptions entre mai et juin. autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires,
Arrête :